Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Publication reference
In force
JO L 331 du 10.12.2008, p. 21-21 (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV)

édition spéciale croate: chapitre 19 tome 013 p. 126 - 126

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Bibliographic notice

Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2008/1210/oj

  • Celex-Nr.: 22008A1210(01)

Dates

  • Date of document: 10/12/2008 ; date de publication

  • Date of effect: 30/12/2007 ; prise d'effet voir 32007R1393

  • Date of end of validity: ---

Miscellaneous information

  • Author: Danemark, Communauté européenne

  • Form: Accord international

  • INDEX.CM: accord bilatéral

Relationship between documents

Document text

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1) , conclu par la décision 2006/326/CE du Conseil (2) (ci-après «l'accord»), lorsque des modifications du règlement (CE) n o 1348/2000 du Conseil (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d'en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (CE) n o 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n o 1348/2000 du Conseil, a été adopté le 13 novembre 2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 20 novembre 2007, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) n o 1393/2007. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord, la notification danoise crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (CE) n o 1393/2007 constitue dès lors une modification de l'accord et est réputé y être annexé.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, les dispositions administratives nécessaires prennent effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1393/2007.


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