Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Publication reference
In force
JO C 261 du 27.08.1997, p. 1-16 (DA, DE, EL, EN, ES, FI, FR, GA, IT, NL, PT, SV)

édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 011 p. 206 - 206

édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 011 p. 206 - 206

édition spéciale croate: chapitre 19 tome 014 p. 153 - 153

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Bibliographic notice

Document number

  • Celex-Nr.: 31997F0827(01)

Dates

  • Date of document: 26/05/1997

  • Date of effect: 26/05/1997 ; entrée en vigueur date du document

  • Date of end of validity: ---

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Conseil de l'Union européenne

  • Form: Décision

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Document text

ACTE DU CONSEIL du 26 mai 1997 établissant la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (97/C 261/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),

ayant examiné les vues du Parlement européen (1) à la suite d'une consultation effectuée par la présidence conformément à l'article K.6 du traité,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),

ayant examiné les vues du Parlement européen (1) à la suite d'une consultation effectuée par la présidence conformément à l'article K.6 du traité,

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres estiment que la coopération dans le domaine de la signification et de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est une question d'intérêt commun qui relève de la coopération judiciaire en matière civile instituée par le titre VI du traité;

AYANT DÉCIDÉ qu'est établie la convention dont le texte est joint et qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres,

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1997.

Par le Conseil

Le président

W. SORGDRAGER

(1) Avis rendu le 11 avril 1997 (non encore paru au Journal officiel).

Source

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