2002/350/CE: Décision de la Commission du 3 avril 2002 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [notifiée sous le numéro C(2002) 1132]

Publication reference
In force
JO L 125 du 13.05.2002, p. 1-855 (DA, DE, EL, EN, ES, FI, FR, IT, NL, PT, SV)

édition spéciale lettone: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

édition spéciale slovaque: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

édition spécial tchèque: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

édition spéciale estonienne: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

édition spéciale slovène: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 858

édition spéciale croate: chapitre 19 tome 002 p. 3 - 857

édition spéciale maltaise: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

édition spéciale lituanienne: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

édition spéciale polonaise: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

édition spéciale hongroise: chapitre 19 tome 005 p. 3 - 857

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Bibliographic notice

Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/350/oj

  • Celex-Nr.: 32002D0350

Dates

  • Date of document: 03/04/2002

  • Date of effect: 13/05/2002 ; prise d'effet date de notification

  • Date of notification: 13/05/2002

  • Date of end of validity: ---

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Commission européenne

  • Form: Décision

  • Addressee: Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni

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Décision de la Commission

du 3 avril 2002

établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

[notifiée sous le numéro C(2002) 1132]

(2002/350/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1), et notamment son article 17, points a) et b),

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1), et notamment son article 17, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) L'établissement et la publication d'un manuel contenant les informations relatives aux entités requises prévues par l'article 2 du règlement (CE) n° 1348/2000 étaient nécessaires pour la mise en oeuvre dudit règlement.
(2) L'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000 prévoyait également l'établissement, dans les langues officielles de l'Union européenne, d'un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés sur la base dudit règlement.
(3) Conformément au règlement (CE) n° 1348/2000, la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(2) a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
(4) Le manuel et le répertoire doivent être complétés sur la base des informations fournies à la Commission par l'Allemagne.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif établi à l'article 18 du règlement (CE) n° 1348/2000.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2001/781/CE [manuel mentionné à l'article 17, point a), du règlement (CE) n° 1348/2000] est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe II de la décision 2001/781/CE [répertoire mentionné à l'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000] est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2002.

Par la Commission

Antonio Vitorino

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(2) JO L 298 du 15.11.2001, p. 1.

ANNEXE I

MANUEL CONTENANT LES INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTITÉS REQUISES

1. TABLE DES MATIÈRES: Les mots: "Allemagne: voir JO C 151 du 22.5.2001, p. 4" sont remplacés par:

>TABLE>

2. La section suivante est insérée après les données relatives à la Belgique:

ALEMANIA - /TYSKLAND - /DEUTSCHLAND - /ΓΕΡΜΑΝΙΑ - /GERMANY - /ALLEMAGNE - /GERMANIA - /DUITSLAND - /ALEMANHA - /SAKSA - /TYSKLAND

>TABLE>

>TABLE>

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>TABLE>

ANNEXE II

RÉPERTOIRE DES ACTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE NOTIFIÉS OU SIGNIFIÉS

1. TABLE DES MATIÈRES: Les mots: "Allemagne: voir JO C 151 du 22.5.2001, p. 4" sont remplacés par:

>TABLE>

2. Le paragraphe suivant est inséré à la suite des informations relatives à la Belgique:

ALEMANIA - /TYSKLAND - /DEUTSCHLAND - /ΓΕΡΜΑΝΙΑ - /GERMANY - /ALLEMAGNE - /GERMANIA - /DUITSLAND - /ALEMANHA - /SAKSA - /TYSKLAND

>TABLE>

Source

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