2004/844/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [notifiée sous le numéro C(2004) 4285]

Publication reference
In force
JO L 269M du 14.10.2005, p. 87-94 (MT),
JO L 365 du 10.12.2004, p. 27-34 (CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, NL, PL, PT, SK, SL, SV)

édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 007 p. 82 - 89

édition spéciale croate: chapitre 19 tome 007 p. 11 - 18

édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 007 p. 82 - 89

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Bibliographic notice

Authentic language

  • Authentic language: espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois

Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/844/oj

  • Celex-Nr.: 32004D0844

Dates

  • Date of document: 09/11/2004

  • Date of effect: 10/12/2004 ; prise d'effet date de notification

  • Date of notification: 10/12/2004

  • Date of end of validity: ---

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Commission européenne

  • Form: Décision

  • Addressee: Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni

  • Additional Info: Cet acte ne s’applique pas au Danemark

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Document text

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (1) , et en particulier son article 16, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif institué par l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/8/CE,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/8/CE, la Commission doit établir un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire et pour la transmission de ces demandes.
(2)

Le formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire entre autorités judiciaires des États membres a été établi par la décision C(2003) 1829 de la Commission (2) .

(3)

Le formulaire standard de demande d’aide judiciaire en tant que tel doit être établi au plus tard le 30 novembre 2004 en vertu de l’article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive 2003/8/CE. La présente décision établit donc ce formulaire.
(4)

Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la directive 2003/8/CE et n’est donc ni lié ni soumis à l’application de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le formulaire standard pour la présentation des demandes d’aide judiciaire prévu par la directive 2003/8/CE est défini à l’annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2004.

Par la Commission

António VITORINO

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31.1.2003, p. 41 .

(2) Décision non encore publiée au Journal officiel.

ANNEXE

ANNEXE

Source

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