Règlement (UE) n ° 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Publication reference
In force
JO L 283 du 16.10.2012, p. 1-23 (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV)

édition spéciale croate: chapitre 19 tome 011 p. 266 - 288

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Bibliographic notice

Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/936/oj

  • Celex-Nr.: 32012R0936

Dates

  • Date of document: 04/10/2012

  • Date of effect: 23/10/2012 ; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 2

  • Date of end of validity: ---

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Commission européenne

  • Form: Règlement

  • Additional Info: Cet acte ne s’applique pas au Danemark

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Document text

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1) , et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1)

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1896/2006, il est apparu que toutes les annexes de ce règlement devaient être modifiées afin d'être mises à jour, d'améliorer l'application pratique dudit règlement et de faciliter le recours par voie électronique à la procédure qu'il prévoit via l'Atlas judiciaire européen en matière civile. Il y a lieu en effet de modifier les formulaires types contenus dans les annexes afin d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie, de mettre à jour les devises et de les rendre plus faciles à compléter par les demandeurs, les défendeurs et les juridictions.

(2)

Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1896/2006 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) n o 1896/2006 sont remplacées par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 399 du 30.12.2006, p. 1 .

ANNEXE I

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE IV

ANNEXE V

ANNEXE V

ANNEXE VI

ANNEXE VI

ANNEXE VII

ANNEXE VII

Source

Important legal notice: In accordance with Regulation (EU) № 216/2013 only the legislation of the European Union published in the printed edition prior to July 1, 2013 and the electronic edition of the Official Journal of the European Union after July 1, 2013 (including) is deemed authentic and produces legal effects.