ANNEXE

ANNEXE I

Demande d’injonction de payer européenne

Formulaire A Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Veuillez lire les instructions figurant en dernière page: elles vous aideront à remplir le présent formulaire.

Veuillez noter en particulier que le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir.

Le formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.

1. Juridiction

Numéro de l’affaire (à compléter par la juridiction)

Juridiction

Date de réception par la juridiction (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

03 Représentant du demandeur *

05 Représentant légal du demandeur **

02 Défendeur

04 Représentant du défendeur *

06 Représentant légal du défendeur **

Code

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Tél. ***

Fax ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Tél. ***

Fax ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Tél. ***

Fax ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Tél. ***

Fax ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

* par ex. Avocat ** par ex. parent, tuteur, administrateur *** facultatif

3. Fondement de la compétence de la juridiction

Codes:

01 domicile du défendeur ou du codéfendeur

02 lieu d’exécution de l’obligation en cause

03 lieu où le fait dommageable s’est produit

04 en cas de litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, lieu de leur situation

05 domicile du trust

06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou en fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi(e)

07 en matière d’assurances, domicile du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire

08 domicile du consommateur

09 lieu où le travailleur accomplit son travail

10 lieu où se situe l’établissement qui a embauché le travailleur

11 lieu où se situe le bien immeuble

12 choix d’une juridiction arrêté par les parties

13 domicile du créancier d’aliments

14 autre (préciser)

Code

Précisions (uniquement pour le code 14)

4. Caractère transfrontalier du litige

Codes:

01

02

03

04

05

Belgique

Bulgarie

République tchèque

Allemagne

Estonie

06

07

08

09

10

Grèce

Espagne

France

Croatie

Irlande

11

12

13

14

15

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

16

17

18

19

20

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

21

22

23

24

25

Portugal

Roumanie

Slovénie

Slovaquie

Finlande

26

27

28

Suède

Royaume-Uni

autre (préciser)

Domicile ou résidence habituelle du demandeur

Domicile ou résidence habituelle du défendeur

Pays de la juridiction

5. Coordonnées bancaires (facultatives)

5.1. Paiement des frais de justice par le demandeur

Codes:

01 par virement bancaire

02 par carte de crédit

03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur

04 dans le cadre de l’assistance judiciaire

05 autres (préciser)

Si vous choisissez le code 02 ou 03, veuillez fournir les coordonnées bancaires demandées à l’appendice 1.

Code

Préciser dans le cas du code 05

5.2. Paiement par le défendeur du montant fixé

Titulaire du compte

Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent

Numéro de compte

Numéro de compte bancaire international (IBAN)

EUR

euro

BGN

lev bulgare

CZK

couronne tchèque

GBP

livre sterling

HUF

forint hongrois

HRK

kuna croate

PLN

zloty polonais

RON

leu roumain

SEK

couronne suédoise

Autre (selon le code bancaire international)

6. Montant principal

Monnaie:

Montant total du principal, hors intérêts et frais:

La créance porte sur (code 1)

01 un contrat de vente

02 un contrat de location — bien meuble

03 un contrat de location — bien immeuble

04 un contrat de location — bail commercial

05 un contrat de service — électricité, gaz, eau, téléphone

06 un contrat de service — services médicaux

07 un contrat de service — transports

08 un contrat de service — conseil en matière juridique, fiscale, technique

09 un contrat de service — hôtel, restaurant

10 un contrat de service — réparation

11 un contrat de service — courtage

12 un contrat de service — autre (préciser)

13 un contrat de construction

14 un contrat d’assurance

15 un prêt

16 une sûreté ou autre garantie

17 des obligations non contractuelles faisant l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dette (par exemple dommages et intérêts, enrichissement sans cause)

18 des créances résultant de la propriété conjointe d’un bien

19 des dommages et intérêts — contrat

20 un contrat d’abonnement (journal, magazine)

21 une cotisation

22 un contrat de travail

23 un règlement amiable

24 une obligation alimentaire

25 autre (préciser)

Circonstances invoquées (code 2)

30 défaut de paiement

31 paiement insuffisant

32 retard de paiement

33 non-livraison de biens ou non-fourniture de services

34 livraison de biens défectueux ou de services de mauvaise qualité

35 biens ou services non conformes à la commande

36 autre (préciser)

Autres informations (code 3)

40 lieu d’achat

41 lieu de livraison

42 date d’achat

43 date de livraison

44 type de biens ou de services concerné

45 adresse du bien immeuble

46 s’il s’agit d’un problème de prêt, objet du prêt: crédit à la consommation

47 s’il s’agit d’un problème de prêt, objet du prêt: crédit hypothécaire

48 autre (préciser)

No d’identification 1

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

No d’identification 2

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

No d’identification 3

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

No d’identification 4

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

* Format de la date: jour/mois/année

La créance a été cédée au demandeur par (le cas échéant):

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Renseignements complémentaires concernant les créances portant sur des contrats de consommation (le cas échéant)

La créance a-t-elle trait à un contrat de consommation?

Si oui, le défendeur est-il le consommateur?

Si oui, le défendeur est-il domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie, au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil?

oui

non

oui

non

oui

non

7. Intérêts

Codes (veuillez associer un chiffre et une lettre):

01 taux d’intérêt légal

A annuel

02 taux d’intérêt contractuel

B semestriel

03 capitalisation des intérêts

C trimestriel

04 taux d’intérêt du prêt

D mensuel

05 montant calculé par le demandeur

E autre ***

06 autre ***

No d’identification

Code

Taux d’intérêt (en %)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu’au

No d’identification

Code

Taux d’intérêt (en %)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu’au

No d’identification

Code

Taux d’intérêt (en %)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu’au

No d’identification

Code

Taux d’intérêt (en %)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu’au

No d’identification * Préciser dans le cas du code 6 et/ou E

* Veuillez indiquer le numéro d’identification de la créance en question ** contracté par le demandeur et au moins égal au montant du principal *** Préciser

8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)

Montant

Veuillez préciser

9. Frais (le cas échéant)

Codes:

01 frais de justice

02 autres (préciser)

Code

Précisions (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

Code

Précisions (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

Code

Précisions (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

Code

Précisions (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

10. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance

Codes:

01 preuve documentaire

02 preuve testimoniale

03 preuve émanant d’un expert

04 inspection d’un objet ou d’un site

05 autre (à préciser)

No d’identification

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

No d’identification

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

No d’identification

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

No d’identification

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

* Veuillez indiquer le numéro d’identification de la créance en question

11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire)

Par la présente, je demande à la juridiction d’ordonner au(x) défendeur(s) de payer au(x) demandeur(s) le montant du principal indiqué ci-dessus, majoré des intérêts, des pénalités contractuelles et des frais.

Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.

Je prends acte de ce que toute fausse déclaration est passible de sanctions en vertu du droit de l’État membre d’origine.

Fait à …, le

Date (jour/mois/année)

Signature et/ou cachet

Appendice 1 à la demande d’injonction de payer européenne

Coordonnées bancaires aux fins du paiement des frais de justice par le demandeur

Codes:

02 par carte de crédit

03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur

Code

Titulaire du compte

Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent/Société émettrice de la carte de crédit

Numéro de compte/de carte

Numéro de compte bancaire international (IBAN)/date d’expiration et code de sécurité de la carte de crédit

Appendice 2 à la demande d’injonction de payer européenne

Suite de la procédure en cas de dépôt d’une déclaration d’opposition

Codes:

01. Si le défendeur forme opposition, je demande qu’il soit mis un terme à la procédure.

02. Si le défendeur forme opposition, je demande que la procédure

se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le cas échéant.

03. Si le défendeur forme opposition, je demande que la procédure

se poursuive conformément à une procédure civile nationale appropriée.

Numéro de l’affaire (à compléter si le présent appendice n’est pas envoyé à la juridiction avec le formulaire de demande):

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Nom

Prénom

Code

Si, en dépit de mes choix évoqués ci-dessus, ma demande ne relève pas du champ d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges (code 02), je demande que la procédure

soit close

se poursuive conformément à une procédure civile nationale appropriée

Fait à …, le

Date (jour/mois/année)

Signature et/ou cachet

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Information importante

Le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.

Si le défendeur forme opposition à votre créance, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure en pareil cas, vous devez également remplir l’appendice 2 du présent formulaire. Cet appendice doit parvenir à la juridiction avant la délivrance de l’injonction de payer européenne.

Si la demande porte sur une créance à l’encontre d’un consommateur dans le cadre d’un contrat de consommation, elle doit être introduite auprès de la juridiction compétente dans l’État membre où le consommateur est domicilié. Dans les autres cas, la demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (*). Des informations concernant les règles applicables en la matière sont disponibles sur le portail e-Justice https://e-justice.europa.eu/content_jurisdiction-85-fr.do?init=true.

Veuillez signer et dater la dernière page du formulaire.

Lignes directrices

Au début de chaque section, vous trouverez des codes spécifiques à insérer, selon le cas, dans les cases appropriées.

1. Juridiction Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction.

2. Parties et leurs représentants Veuillez indiquer dans cette rubrique les renseignements concernant l’identité des parties et, le cas échéant, de leurs représentants (avocat ou tuteur, par ex.) en utilisant les codes figurant dans le formulaire. Veuillez indiquer dans la case [Code d’identification], s’il y a lieu, le numéro attribué, dans certains États membres, aux avocats aux fins de communication électronique avec la juridiction [voir l’article 7, paragraphe 6, second alinéa du règlement (CE) no 1896/2006], le numéro d’immatriculation dans le cas des sociétés ou organisations ou tout autre numéro d’identification permettant d’identifier la personne physique. Dans la case [Autres précisions], veuillez indiquer toute autre information permettant d’identifier la personne (par ex. sa date de naissance et le poste qu’elle occupe dans la société concernée). Si le nombre de parties et/ou de représentants est supérieur à quatre, veuillez utiliser la rubrique [11].

3. Fondement de la compétence de la juridiction Veuillez vous reporter aux «Informations importantes» ci-dessus.

4. Caractère transfrontalier du litige Pour pouvoir prétendre à bénéficier de la procédure d’injonction de payer européenne, vous devez indiquer au moins deux États différents dans les cases de cette rubrique.

5. Coordonnées bancaires (facultatives) Dans la rubrique [5.1], vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des frais de justice que vous choisissez. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Il y a lieu de vérifier quel mode de paiement est accepté par la juridiction concernée, en prenant contact avec elle ou en consultant le site internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (http//ec.europa.eu/civiljustice). Si vous optez pour un paiement par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever les frais sur votre compte bancaire, il y a lieu d’indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l’appendice 1 du présent formulaire.

Dans la rubrique [5.2], vous pouvez indiquer sous quelle forme vous souhaitez recevoir le paiement du défendeur. Si vous souhaitez être payé par virement bancaire, veuillez indiquer les coordonnées bancaires nécessaires.

6. Montant principal Cette rubrique vise à décrire le principal et les circonstances sur lesquelles il se fonde à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Vous devez numéroter les créances de 1 à 4 en leur attribuant un numéro d’identification. Veuillez préciser chaque créance dans la case située après le numéro d’identification, en indiquant les numéros appropriés pour les codes 1, 2 et 3. Si l’espace disponible est insuffisant, veuillez utiliser la rubrique [11]. Dans la case [Date (ou période)], veuillez indiquer, par exemple, la date du contrat ou de l’événement dommageable ou la période de location.

7. Intérêts Si des intérêts sont exigés, il y a lieu de le préciser pour chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Le code doit comporter le chiffre (première rangée de codes) et la lettre (deuxième rangée de codes) correspondants. Par exemple, s’il s’agit d’un taux d’intérêt ayant fait l’objet d’un contrat et dont la périodicité est annuelle, le code est 02 A. Si c’est à la juridiction de décider du montant des intérêts, la dernière case [jusqu’au] doit rester vierge, et le code 06E doit être utilisé. Le code 01 est utilisé pour un taux d’intérêt légal. Le code 02 est utilisé pour un taux d’intérêt convenu par les parties. Si vous utilisez le code 03 (capitalisation des intérêts), le montant indiqué doit constituer la base pour le restant de la période à couvrir. La capitalisation des intérêts désigne le cas où les intérêts échus sont ajoutés à la créance principale et pris en compte dans le calcul d’intérêts futurs. Il est à noter que, pour les transactions commerciales visées par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil (**), le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question («taux directeur»), majoré d’un minimum de sept points. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé au niveau national (par exemple, par sa banque centrale). Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s’applique pendant les six mois suivants (voir l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2000/35/CE). Le «taux de base de la BCE» est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement.

8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)

9. Frais (le cas échéant) Si le remboursement des frais est exigé, veuillez en donner une description à l’aide des codes figurant dans le formulaire. La case [Précisions] n’est à remplir que pour le code 02, c’est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice. Si vous demandez le remboursement des frais de justice mais que vous n’en connaissez pas le montant exact, vous devez remplir la case [Code] (01), mais vous pouvez laisser la case [Montant] vierge; celle-ci sera remplie par la juridiction. Les frais doivent être libellés dans la même monnaie que le principal.

10. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l’appui de chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Dans la case [Description de la preuve] doivent figurer, par exemple, le titre, le nom, la date et/ou le numéro de référence du document concerné, le montant indiqué sur ce document et/ou le nom du témoin ou de l’expert.

11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire) Vous pouvez utiliser cette rubrique si vous avez manqué de place dans l’une ou l’autre des rubriques précédentes ou, si nécessaire, pour apporter des informations complémentaires utiles à la juridiction. Par exemple, si la créance concerne plusieurs défendeurs, dont chacun est redevable d’une partie de la créance, veuillez indiquer dans cette rubrique le montant dû par chacun d’eux, ou encore si vous sollicitez la responsabilité solidaire de deux ou plusieurs défendeurs.

Appendice 1 Si vous choisissez de payer les frais de justice par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever ces frais sur votre compte bancaire, vous devez indiquer à cet endroit les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l’appendice 1 ne seront pas transmis au défendeur.

Appendice 2 Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure dans le cas où le défendeur formerait opposition à la créance, vous devez en informer la juridiction à cet endroit. Veuillez utiliser le code approprié. L’une des options envisageables est que la procédure se poursuive dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (***). Cependant, cette procédure s’applique uniquement si votre demande ne porte pas sur un montant supérieur à 5 000 EUR. Vous trouverez d’autres conditions relatives à cette procédure sur le portail européen e-Justice: https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do?init=true. Si vous choisissez cette procédure, veuillez également indiquer ce qu’il convient de faire au cas où cette procédure ne peut être appliquée. Veuillez cocher la case appropriée. Si vous transmettez ces renseignements à la juridiction après avoir envoyé votre formulaire de demande, veuillez indiquer le numéro de l’affaire fourni par la juridiction. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l’appendice 2 ne seront pas transmis au défendeur.

(*) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

(**) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

(***) Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).