Règlement d'exécution (UE) 2018/1937 de la Commission du 10 décembre 2018 remplaçant l'annexe X du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Publication reference
In force
JO L 314 du 11.12.2018, p. 36-37 (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV)
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Bibliographic notice

Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1937/oj

  • Celex-Nr.: 32018R1937

Dates

  • Date of document: 10/12/2018 ; Date d'adoption

  • Date of effect: 31/12/2018 ; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2

  • Date of end of validity: ---

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne

  • Form: Règlement d'exécution

Relationship between documents

Document text

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (1) , et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe X du règlement (CE) n o 4/2009 énumère les autorités administratives visées à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

(2)

Le Royaume-Uni et la Lettonie ont notifié à la Commission des changements à effectuer concernant les autorités administratives à inscrire à l'annexe X du règlement (CE) n o 4/2009.

(3)

Les autorités administratives notifiées par le Royaume-Uni et la Lettonie et énumérées à l'annexe du présent règlement remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 4/2009.

(4)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires.

(5)

Il convient dès lors de modifier l'annexe X du règlement (CE) n o 4/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe X du règlement (CE) n o 4/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1 .

ANNEXE

ANNEXE

«ANNEXE X

Les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 4/2009 sont les suivantes:

—

en Lettonie, le Fonds de garantie des créances alimentaires ( Uzturlīdzekļu Garantiju Fonds ),

—

en Finlande, le comité d'action sociale ( Sosiaalilautakunta/Socialnämnd ),

—

en Suède, l'autorité chargée de l'application ( Kronofogdemyndigheten ),

—

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, le ministère du travail et des pensions ( Department for Work and Pensions — DWP), y compris ses branches administratives, l'agence pour le soutien à l'enfance ( Child Support Agency — CSA) et le service des pensions alimentaires en faveur des enfants ( Child Maintenance Service — CMS);

b)

en Irlande du Nord, le service des pensions alimentaires en faveur des enfants ( Child Maintenance Service — CMS).

Source

Important legal notice: In accordance with Regulation (EU) № 216/2013 only the legislation of the European Union published in the printed edition prior to July 1, 2013 and the electronic edition of the Official Journal of the European Union after July 1, 2013 (including) is deemed authentic and produces legal effects.