Le défendeur domicilié sur le territoire d`un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant:

1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l`obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le tavailleur n`accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l`employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l`établissement qui a embauché le travailleur (2);

2) en matière d`obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d`aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s`il s`agit d`une demande accessoire à une action relative à l`état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d`une des parties (3);

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s`est produit;

4) s`il s`agit d`une action en réparation de dommage ou d`une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l`action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l`action civile;

5) s`il s`agit d`une contestation relative à l`exploitation d`une succursale, d`une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d`un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l`État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile (4);

7) s`il s`agit d`une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l`assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s`y rapportant:

a) a été saisi pour garantir ce paiement

ou

b) aurait du être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;

cette disposition ne s`applique s`il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu`il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage (5).

Ce même défendeur peut aussi être attrait:

1) s`il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l`un d`eux;

2) s`il s`agit d`une demande en garantie ou d`une demande en intervention, devant le tribunal saisi

de la demande originaire, à moins qu`elle n`ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;

3) s`il s`agit d`une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

4) en matière contractuelle, si l`action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l`État contractant où l`immeuble est situé (1).

Article 6

bis (2)

Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d`un État contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l`utilisation ou de l`exploitation d`un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.

En matière d`assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l`article 4 et de l`article 5 paragraphe 5.

(3)

L`assureur domicilié sur le territoire d`un État contractant peut être attrait:

1) devant les tribunaux de l`État où il a son domicile

ou

2) dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d`assurance a son domicile

ou

3) s`il s`agit d`un coassureur, devant le tribunal d`un État contractant saisi de l`action formée contre l`apériteur de la coassurance.

Lorsque l`assureur n`est pas domicilié sur le territoire d`un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.

L`assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s`est produit s`il s`agit d`assurance de responsabilité ou d`assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l`assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.

En matière d`assurance de responsabilité, l`assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l`action de la personne lésée contre l`assuré si la loi de ce tribunal le permet.

Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables en cas d`action directe intentée par la victime contre l`assureur lorsque l`action directe est possible.

Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d`assurance ou de l`assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.

Sous réserve des dispositions de l`article 10 troisième alinéa, l`action de l`assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l`État contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu`il soit preneur d`assurance, assuré ou bénéficiaire.

Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d`introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d`une demande originaire conformément à la présente section.

(4)

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend ou

2) qui permettent au preneur d`assurance, à l`assuré ou au bénéficiaire de saisir d`autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou

3) qui, passées entre un preneur d`assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l`étranger, d`attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou

4) conclues par un preneur d`assurance n`ayant pas son domicile dans un État contractant, sauf s`il s`agit d`une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État contractant, ou

5) qui concernent un contrat d`assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l`article 12 bis.

Article 12

bis (1)

Les risques visés à l`article 12 paragraphe 5 sont les suivants:

1) tout dommage:

a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;

b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d`autres modes de transport;

2) toute responsabilité, à l`exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages,

a) résultant de l`utilisation ou de l`exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, pour autant que la loi de l`État contractant d`immatriculation de l`aéronef n`interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l`assurance de tels risques;

b) du fait de marchandises durant un transport visé au paragraphe 1 point b) ci-dessus;

3) toute perte pécuniaire liée à l`utilisation ou à l`exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d`affrètement;

4) tout risque lié accessoirement à l`un de ceux visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.

En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée «le consommateur», la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l`article 4 et de l`article 5 paragraphe 5;

1) lorsqu`il s`agit d`une vente à tempérament d`objets mobiliers corporels;

2) lorsqu`il s`agit d`un prêt à tempérament ou d`une autre opération de crédit liés au financement d`une vente de tels objets;

3) pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d`objets mobiliers corporels si:

a) la conclusion du contrat a été précédée dans l`État du domicile du consommateur d`une proposition spécialement faite ou d`une publicité

et que

b) le consommateur a accompli dans cet État les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat.

Lorsque le cocontractant du consommateur n`est pas domicilié sur le territoire d`un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.

La présente section ne s`applique pas au contrat de transport.

L`action intentée par un consommateur contre l`autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l`État contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de

l`État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

L`action intentée contre le consommateur par l`autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l`État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d`introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d`une demande originaire conformément à la présente section.

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend

ou

2) qui permettent au consommateur de saisir d`autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section

ou

3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.

Sont seuls compétents, sans considération de domicile:

1) a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d`immeubles, les tribunaux de l`État contractant où l`immeuble est situé;

b) toutefois, en matière de baux d`immeubles conclus en vue d`un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l`État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu`ils soient domiciliés dans le même État contractant (1);

2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d`un État contractant, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État;

3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l`État contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;

4) en matière d`inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l`État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l`enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d`une convention internationale;

5) en matière d`exécution des décisions, les tribunaux de l`État contractant du lieu de l`exécution.

(2)

Si les parties, dont l`une au moins a son domicile sur le territoire d`un État contractant, sont convenues d`un tribunal ou de tribunaux d`un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l`occasion d`un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite,

soit

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles,

soit

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

Lorsqu`une telle convention est conclue par des parties dont aucune n`a son domicile sur le territoire d`un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n`ont pas décliné leur compétence.

Le tribunal ou les tribunaux d`un État contractant auxquels l`acte constitutif d`un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d`une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d`un trust, s`il s`agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.

Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d`actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l`article 16.

Si une convention attributive de juridiction n`a été stipulée qu`en faveur de l`une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention.

En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l`invoque pour saisir d`autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l`article 5 point 1.

Outre les cas où sa compétence résulte d`autres dispositions de la présente convention, le juge d`un État contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règel n`est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s`il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l`article 16.

Le juge d`un État contractant, saisi à titre principal d`un litige pour lequel une juridiction d`un autre État contractant est exclusivement compétente en vertu de l`article 16, se déclare d`office incompétent.

Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d`un État contractant est attrait devant une juridiction d`un autre État contractant et ne comparaît pas, le juge se déclare d`office incompétent si sa compétence n`est pas fondée aux termes de la présente convention.

Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu`il n`est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l`acte introductif d`instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin (1).

Les dispositions de l`alinéa précédent seront remplacées par celles de l`article 15 de la convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l`étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, si l`acte introductif d`instance a dû être transmis en exécution de cette convention.

(2)

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d`États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d`office à statuer jusqu`à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d`États contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l`une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d`affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.

Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu`il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d`éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.

Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d`un État contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d`un autre État contractant est compétente pour connaître du fond.

Les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues dans les autres États contractants, sans qu`il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent titre, que la décision doit être reconnue.

Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d`un État contractant, celle-ci est compétente pour en connaître.

Les décisions ne sont pas reconnues:

1) si la reconnaissance est contraire à l`ordre public de l`État requis;

2) si l`acte introductif d`instance ou un acte équivalent n`a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu`il puisse se défendre (1);

3) si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l`État requis;

4) si le tribunal de l`État d`origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l`état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l`État requis, à moins que sa décision n`aboutisse au même résultat que s`il avait fait application des règles du droit international privé de l`État requis;

5) si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l`État requis (2).

De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l`article 59.

Lors de l`appréciation des compétences mentionnées à l`alinéa précédent, l`autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l`État d`origine a fondé sa compétence.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l`État d`origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l`ordre public visé à l`article 27 paragraphe 1.

En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l`objet d`une révision au fond.

L`autorité judiciaire d`un État contractant, devant laquelle est invoquée la reconnaissance d`une décision rendue dans un autre État contractant, peut surseoir à statuer si cette décision fait l`objet d`un recours ordinaire.

L`autorité judiciaire d`un État contractant devant laquelle est invoquée la reconnaissance d`une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l`exécution est suspendue dans l`État d`origine du fait de l`exercice d`un recours peut surseoir à statuer (1).

Les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée (2).

Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l`une ou l`autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas (3).

1. La requête est présentée:

- en Belgique, au tribunal de première instance ou à la «rechtbank van eerste aanleg»,

- au Danemark, au «byret» (4),

- en république fédérale d`Allemagne, au président d`une chambre du «Landgericht»,

- en Grèce, au«monomeless prvtodikeio»,

- en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»,

- en France, au président du tribunal de grande instance,

- en Irlande, à la «High Court»,

- en Italie, à la«corte d`appello»,

- au Luxembourg, au président du tribunal d`arrondissement,

- aux Pays-Bas, au président de «l`arrondissementsrechtbank»,

- au Portugal, au «Tribunal Judicial de Círculo»,

- au Royaume-Uni:

a) en Angleterre et au pays de Galles, à la «High Court of Justice» ou, s`il s`agit d`une décision en matière d`obligation alimentaire, à la «Magistrates` Court» saisie par l`intermédiaire du «Secretary of State»;

b) en Écosse, à la «Court of Session» ou, s`il s`agit d`une décision en matière d`obligation alimentaire, à la «Sheriff Court», saisie par l`intermédiaire du «Secretary of State»;

c) en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice» ou, s`il s`agit d`une décision en matière d`obligation alimentaire, à la «Magistrates` Court» saisie par l`intermédiaire du «Secretary of State» (5).

2. La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l`exécution est demandée. Si cette partie n`est pas domiciliée sur le territoire de l`État requis, la compétence est déterminée par le lieu de l`exécution.

Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l`État requis.

Le requérant doit faire élection de domicile, dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l`État requis ne connaît pas l`élection de domicile, le requérant désigne un mandatairead litem.

Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête.

La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre laquelle l`exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d`observation.

La requête ne peut être rejetée que pour l`un des motifs prévus aux articles 27 et 28.

En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l`objet d`une révision au fond.

La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l`État requis.

Si l`exécution est autorisée, la partie contre laquelle l`exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification.

Si cette partie est domiciliée dans un État contractant autre que celui où la décision qui autorise l`exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.

(1)

1. Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:

- en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la «rechtbank van eerste aanleg»,

- au Danemark, devant le «landsret»,

- en république fédérale d`Allemagne, devant l`«Oberlandesgericht»,

- en Grèce, devant l`«efeteio»,

- en Espagne, devant l`«Audiencia Provincial»,

- en France, devant la cour d`appel,

- en Irlande, devant la «High Court»,

- en Italie, devant la «corte d`appello»,

- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d`appel civil,

- aux Pays-Bas, devant l`«arrondissementsrechtbank»,

- au Portugal, devant le «Tribunal da Relação»,

- au Royaume-Uni:

a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ou, s`il s`agit d`une décision en matière d`obligation alimentaire, devant la «Magistrates` Court»;

b) en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s`il s`agit d`une décision en matière d`obligation alimentaire, devant la «Sheriff Court»;

c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s`il s`agit d`une décision en matière d`obligation alimentaire, devant la «Magistrates` Court».

2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l`objet:

- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d`un pourvoi en cassation,

- au Danemark, que d`un recours devant le «hoejesteret», avec l`autorisation du ministre de la justice,

- en république fédérale d`Allemagne, que d`une «Rechtsbeschwerde»,

- en Irlande, que d`un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,

- au Portugal, que d`un recours sur un point de droit,

- au Royaume-Uni, que d`un seul recours sur un point de droit.

La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l`a formé, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l`État d`origine, l`objet d`un recours ordinaire ou si le délai pour le former n`est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l`État d`origine est considérée comme un recours ordinaire pour l`application du premier alinéa (1).

Cette juridiction peut également subordonner l`exécution à la constitution d`une garantie qu`elle détermine.

Pendant le délai du recours prévu à l`article 36 et jusqu`à ce qu`il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu`à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l`exécution est demandée.

La décision qui accorde l`exécution emporte l`autorisation de procéder à ces mesures.

1. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:

- en Belgique, devant la cour d`appel ou le «hof van beroep»,

- au Danemark, devant le «landsret»,

- en république fédérale d`Allemagne, devant l`«Oberlandesgericht»,

- en Grèce, devant l`«efeteio»,

- en Espagne, devant l`«Audiencia Provincial»,

- en France, devant la cour d`appel,

- en Irlande, devant la «High Court»,

- en Italie, devant la«corte d`appello»,

- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d`appel civil,

- aux Pays-Bas, devant le «gerechtshof»,

- au Portugal, devant le «Tribunal da Relação»,

- au Royaume-Uni:

a) en Angleterre et au Pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ou, s`il s`agit d`une décision en matière d`obligation alimentaire, devant la «Magistrates` Court»;

b) en Écosse, devant la«Court of Session» ou, s`il s`agit d`une décision en matière d`obligation alimentaire, devant la «Sheriff Court»;

c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s`il s`agit, d`une décision en matière d`obligation alimentaire, devant la «Magistrates` Court» (2).

2. La partie contre laquelle l`exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l`article 20 deuxième et troisième alinéas sont applicables alors même que cette partie n`est pas domiciliée sur le territoire d`un des États contractants.

(3)

La décision rendue sur le recours prévu à l`article 40 ne peut faire l`objet:

- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d`un pourvoi en cassation,

- au Danemark, que d`un recours devant le «hoejesteret», avec l`autorisation du ministre de la justice,

- en république fédérale d`Allemagne, que d`une «Rechtsbeschwerde»,

- en Irlande, que d`un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,

- au Portugal, que d`un recours sur un point de droit,

- au Royaume-Uni, que d`un seul recours sur un point de droit.

Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l`exécution ne peut être autorisée pour le tout, l`autorité judiciaire accorde l`exécution pour un ou plusieurs d`entre eux.

Le requérant peut demander une exécution partielle.

Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l`État requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l`État d`origine.

(1)

Le requérant qui, dans l`État d`origine, a bénéficié en tout ou en partie de l`assistance judiciaire ou d`une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 32 à 35, de l`assistance la plus favorable ou de l`exemption la plus large prévue par le droit de l`État requis.

Le requérant qui demande l`exécution d`une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d`obligation alimentaire peut invoquer dans l`État requis le bénéfice des dispositions du premier alinéa s`il produit un document établi par le ministère de la justice danois et attestant qu`il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l`assistance judiciaire ou d`une exemption de frais et dépens.

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé en raison, soit de la qualité d`étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l`exécution dans un État contractant d`une décision rendue dans un autre État contractant.

La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l`exécution d`une décision doit produire:

1) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

2) s`il s`agit d`une décision par défaut, l`original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l`acte introductif d`instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante (2).

La partie qui demande l`exécution doit en outre produire:

1) tout document de nature à établir que, selon la loi de l`État d`origine, la décision est exécutoire et a été signifiée;

2) s`il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l`assistance judiciaire dans l`État d`origine.

À défaut de production des documents mentionnés à l`article 46 paragraphe 2 et à l`article 47 paragraphe 2, l`autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s`estime suffisamment éclairée, en dispenser.

Il est produit une traduction des documents si l`autorité judiciaire l`exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l`un des États contractants.

Aucune légalisation ni formalité analogue n`est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 46, 47 et 48 deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.