Déclarations de la Suède et de la Finlande conformément à l'article 36, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs(1)

a) Déclaration de la Suède

Conformément à l'article 36, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, la Suède déclare que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants ainsi que son protocole final s'appliquent intégralement dans les relations entre la Suède et la Finlande, en lieu et place des règles du règlement, à compter de la date d'entrée en vigueur entre la Suède et la Finlande de l'accord du 6 février 2001 entre les pays nordiques, portant modification de la convention.

b) Déclaration de la Finlande

La Finlande exerce le droit que lui reconnaît l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles II) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, d'appliquer intégralement, dans ses relations avec la Suède, la convention, du 6 février 1931, entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants (dite "convention nordique sur le mariage") ainsi que son protocole final en lieu et place du règlement précité dès que sera entré en vigueur entre la Finlande et la Suède l'accord du 6 février 2001 portant modification de la convention nordique.

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.