Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 1996

Sommaire de l'arrêt

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions – Reconnaissance et exécution – Procédure – Requête en exequatur – Pièces à produire – Signification du jugement objet de la demande d'exécution – Production postérieure au dépôt de la requête – Admissibilité – Conditions
(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 47, point 1)

L'article 47, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doit être interprété en ce sens que la preuve de la signification du jugement rendu dans l'État d'origine peut, lorsque les règles de procédure de l'État requis le permettent, être apportée après le dépôt de la requête, notamment au cours d'une procédure de recours intentée ensuite par la partie contre laquelle l'exécution est demandée, à condition que celle-ci dispose d'un délai raisonnable pour exécuter volontairement le jugement et que la partie qui demande l'exécution supporte la charge de toute procédure inutile.

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
14 mars 1996 (1)

«Convention de Bruxelles – Interprétation de l'article 47, point 1 – Documents à produire par la partie qui demande l'exécution – Obligation de produire la preuve de la signification du jugement rendu – Possibilité de produire la preuve de la signification après que la requête a été formée»

Dans l'affaire C-275/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Hof van cassatie van België et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Roger Van der Linden

et

Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik,une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 47, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ─ texte modifié ─ p. 77),

LA COUR (cinquième chambre),,

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J.-P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann et P. Jann, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, 

considérant les observations écrites présentées:

─

pour M. Van der Linden, par M me H. Geinger, avocat au barreau de Bruxelles, 

─

pour la Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik, par M e F. Fazzi-De Clercq, avocat au barreau de Gand, 

─

pour le gouvernement allemand, par M. B. Lohr, Ministerialdirigent au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent, 

─

pour le gouvernement autrichien, par M. F. Cede, ambassadeur au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d'agent, 

─

pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agent, 

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 janvier 1996,

rend le présent

Arrêt

1

Par ordonnance du 30 septembre 1994, parvenue à la Cour le 11 octobre suivant, la Hof van cassatie van België a, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, posé deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 47, point 1, de cette convention (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ─ texte modifié ─ p. 77, ci-après la convention).

2

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Van der Linden, de nationalité belge, à l'époque revendeur de voitures établi à Blankenberge, en Belgique, à la Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik, société d'assurance de droit allemand (ci-après la société d'assurance). Ce litige concerne l'exécution, en Belgique, de deux jugements rendus par défaut, les 25 mai et 1

er

septembre 1976, par le Landgericht Bonn, par lesquels M. Van der Linden a été condamné à payer à la société d'assurance, d'une part, la somme de 45 428,25 DM, majorée d'un intérêt de 4 % courant à partir du 12 mars 1976, et, d'autre part, la somme de 2 190,75 DM, majorée d'un intérêt de 4 % courant à partir du 20 août 1976.

3

Le premier de ces montants correspond aux frais médicaux occasionnés par les blessures causées à M. Rudolf Lempges, assuré auprès de la société d'assurance, lors d'une collision survenue le 5 février 1973 en Allemagne entre son véhicule et celui de M. Van der Linden, qui était conduit par une tierce personne. Le second montant correspond aux frais de justice engendrés par cette procédure.

4

Le 2 février 1982, ces décisions ont été, sur demande de la société d'assurance, revêtues de la formule exécutoire en Belgique par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (ci-après le Rechtbank).

5

M. Van der Linden a formé tierce opposition contre cette décision, reprochant notamment au Rechtbank d'avoir accueilli la demande d'exequatur alors que, contrairement aux exigences de l'article 47, point 1, de la convention, aucun document faisant apparaître que les jugements par défaut avaient été signifiés et étaient exécutoires n'avait été produit.

6

Par jugement du 30 juin 1993, le Rechtbank a déclaré la tierce opposition recevable, mais non fondée. ll a en effet constaté que, si M. Van der Linden avait probablement invoqué à bon droit le fait que la preuve de la signification des jugements rendus par défaut les 25 mai et 1

er

septembre 1976 n'avait pas été produite au moment du dépôt de la requête unilatérale, la société d'assurance avait, le 6 janvier 1987, c'est-à-dire au cours de la procédure sur tierce opposition, fait procéder à une nouvelle signification selon les prescriptions du droit interne belge. Selon le Rechtbank, il avait ainsi été satisfait à l'article 47, point 1, de la convention, de sorte que le jugement a quo devait être confirmé, même s'il avait été rendu sur la base de documents incomplets.

7

M. Van der Linden a formé un pourvoi contre cette décision devant la Hof van cassatie van België, en soutenant que le juge ne pouvait légalement décider que la société d'assurance pouvait encore régulariser la procédure au moyen d'une signification faite au cours de la procédure sur tierce opposition, alors qu'il découle des articles 46, point 1, et 47, point 1, de la convention que l'expédition du jugement et l'exploit de signification doivent être déposés en même temps que la requête visant à obtenir l'exequatur de la décision judiciaire et que la signification du jugement doit précéder la demande d'exécution.

8

La Hof van cassatie van België a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

1)

Convient-il d'interpréter l'article 47, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue entre les États membres de la Communauté économique européenne, en ce sens que l'autorité judiciaire requise ne peut ordonner l'exécution d'un jugement rendu dans un autre pays que si, soit en même temps que la requête, soit avant qu'il n'ait été statué sur la requête, le document visé à l'article 47, paragraphe 1, et en particulier la preuve de la signification sont également produits?

2)

Dans la mesure où la première question appelle une réponse négative, convient-il d'interpréter cet article en ce sens que, nonobstant les dispositions du droit national, il n'est pas satisfait à l'obligation de produire le document si la décision n'est signifiée qu'après que la requête a été formée et si le document dont ressort cette signification n'a été établi et produit qu'après que l'autorité judiciaire requise a statué sur la requête et que la partie contre laquelle l'exécution est demandée a formé un recours?

9

Par ces questions, le juge demande en substance si l'article 47, point 1, de la convention doit être interprété en ce sens que la preuve de la signification du jugement dont l'exécution est demandée peut être apportée après le dépôt de la requête, en particulier au cours d'une procédure de recours intentée ensuite par la partie contre laquelle cette demande est dirigée.

10

Conformément à l'article 33, troisième alinéa, de la convention, Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête, alors que l'article 47, point 1, précise que La partie qui demande l'exécution doit en outre produire: 1) tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée....

11

En outre, l'article 48 de la convention dispose que, A défaut de production des documents mentionnés à l'article 46 paragraphe 2 et à l'article 47 paragraphe 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

12

M. Van der Linden et le gouvernement autrichien soutiennent qu'il résulte clairement de ces dispositions que la preuve de la signification du jugement doit être produite au plus tard au moment de la requête. Selon M. Van der Linden, une telle interprétation serait confirmée par l'article 48, en ce qu'il ne prévoit aucune possibilité d'impartir un délai, d'accepter des documents équivalents ou de dispenser le demandeur de produire les documents spécifiés à l'article 47, paragraphe 1, alors qu'une telle possibilité est expressément établie pour les documents mentionnés aux articles 46, paragraphe 2, et 47, paragraphe 2.

13

Ce point de vue ne saurait être admis.

14

En effet, si, conformément à l'article 33, troisième alinéa, les documents mentionnés aux articles 46 et 47 doivent être joints à la requête, il n'en résulte pas pour autant que les règles de procédure nationales, auxquelles l'article 33, premier alinéa, renvoie pour les modalités de temps et de forme du dépôt de la requête, ne peuvent pas prévoir la régularisation de la procédure par la production de la preuve de la signification à un stade ultérieur au dépôt de la requête, dès lors que l'objectif poursuivi par la convention en ses articles 33, troisième alinéa, et 47, point 1, est respecté.

15

A cet égard, le rapport d'experts concernant la convention (JO 1979, C 59, p. 1, 55) indique que la signification du jugement au défendeur a pour objet de porter à sa connaissance le jugement rendu contre lui et de lui donner la possibilité de l'exécuter volontairement avant que l'exequatur ne puisse être demandé.

16

Des règles de procédure nationales permettant à l'autorité judiciaire requise de prendre en considération, au cours de la procédure non contradictoire, la preuve de la signification du jugement ne sont pas incompatibles avec un tel objectif, à condition que la partie contre laquelle l'exécution est demandée, qui n'est pas représentée à ce stade de la procédure, dispose d'un délai raisonnable pour exécuter volontairement le jugement et que la partie qui demande l'exécution supporte la charge de toute procédure inutile.

17

Contrairement à ce que soutient M. Van der Linden, cette interprétation de la convention n'est pas infirmée par l'article 48 de la convention. S'il est vrai que cette disposition, qui permet à l'autorité judiciaire d'impartir un délai pour la production de certains documents, ne concerne pas la preuve de la signification prévue à l'article 47, point 1, elle prévoit également la possibilité, pour le juge, d'accepter des documents équivalents. Or, cette dernière possibilité n'est pas envisageable pour la preuve de la signification du jugement dont l'exécution est demandée. L'article 48 n'est en effet, ainsi que le relève M. l'avocat général au point 18 de ses conclusions, qu'une disposition spéciale dont la portée est limitée au domaine qu'elle régit et qui ne peut donc apporter d'autres restrictions au principe général selon lequel s'appliquent normalement les règles de procédure nationales qui respectent les prescriptions essentielles de la convention.

18

Il y a lieu d'ajouter que le même raisonnement vaut pour la possibilité de régulariser la requête en produisant la preuve de la signification au cours d'une procédure de recours intentée par la suite par la partie contre laquelle l'exécution était demandée. A cet égard, il convient de souligner que la procédure d'exequatur revêt à ce stade une nature contradictoire, circonstance qui constitue une garantie supplémentaire pour la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

19

Dans ces conditions, il convient de répondre à la juridiction de renvoi que l'article 47, point 1, de la convention doit être interprété en ce sens que la preuve de la signification du jugement peut, lorsque les règles de procédure nationales le permettent, être apportée après le dépôt de la requête, notamment au cours d'une procédure de recours intentée ensuite par la partie contre laquelle l'exécution est demandée, à condition que celle-ci dispose d'un délai raisonnable pour exécuter volontairement le jugement et que la partie qui demande l'exécution supporte la charge de toute procédure inutile.

Sur les dépens

20

Les frais exposés par les gouvernements allemand et autrichien, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre),

statuant sur les questions à elle soumises par la Hof van cassatie van België, par ordonnance du 30 septembre 1994, dit pour droit:

Edward	Puissochet	Moitinho de Almeida
Gulmann	Jann

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 mars 1996.

Le greffier

Le président de la cinquième chambre

R. Grass

D. A. O. Edward

1

–

Langue de procédure: le néerlandais.