Supreme Court (United Kingdom), judgment of 22/06/2016 D ( A Child)

Keywords
Jure DecNat
FR
CEE - Coopération judiciaire en matière civile ; - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement du Conseil nº 2201/2003 - Détermination de la juridiction la mieux placée pour connaître de l'affaire - Applicabilité de l’article 15 aux recours en matière de protection de l’enfance fondés sur le droit public
Summary
DecNat
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Par arrêt du 13 avril 2016, la Supreme Court sВ’est prononcée sur lВ’applicabilité de lВ’article 15 du règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (règlement "Bruxelles II bis"), aux recours en matière de protection de lВ’enfance fondés sur le droit public. En principe, les juridictions de lВ’État où lВ’enfant réside habituellement sont compétentes pour statuer. Toutefois, ledit article 15 permet, à titre dВ’exception, le renvoi de lВ’affaire vers une juridiction mieux placée. Bien quВ’une décision préjudicielle de la Cour sur lВ’applicabilité dВ’une telle exception auxdits recours soit attendue prochainement dans lВ’affaire CAFA, C-428/15 (PPU), la Supreme Court a estimé que le libellé dudit article était clair et sВ’est prononcée sur celui-ci.

Ainsi, la Supreme Court a jugé les juridictions britanniques compétentes pour statuer en ce qui concerne la garde de deux ressortissantes hongroises nées au Royaume-Uni et y ayant toujours vécu. Victimes de maltraitance et de négligence, celles-ci avaient été séparées de leurs parents et placées dans une famille dВ’accueil, également au Royaume-Uni. Par la suite, lВ’autorité locale avait lancé une procédure dВ’adoption pour les enfants, sans le consentement de leurs parents. Toutefois, entre-temps la mère, qui était retournée en Hongrie, avait demandé, en vertu de lВ’article 15 du règlement Bruxelles II bis, le renvoi des questions concernant la garde de ses enfants devant les juridictions hongroises.

La Supreme Court a jugé que lВ’intérêt supérieur des enfants exigeait une décision sans plus attendre. Dès lors, elle a rendu une décision sВ’appuyant sur lВ’hypothèse que ledit article 15 sВ’applique aux recours en matière de protection de lВ’enfance fondés sur le droit public, sans attendre que la Cour se prononce sur ce point.

Selon la Supreme Court, il fallait déterminer si un transfert de juridiction était dans lВ’intérêt supérieur de lВ’enfant. Le transfert vers les juridictions hongroises aurait exclu la possibilité pour les enfants de demeurer dans la famille dВ’accueil où ils étaient placés depuis longtemps, ce qui aurait été contraire à leur intérêt supérieur.

Bibliographic notice

Document metadata

  • Jurisdiction: United Kingdom
  • Court: Supreme Court (United Kingdom)
  • Date of document: 22/06/2016
  • Document number: A Child

Classifications

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Document text

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Sources

  • Jure JURE is a database created by the European Commission which contains case law on jurisdiction in civil and commercial matters and on the recognition and enforcement of judgments in a State other than the one where the judgment was passed. This includes case law on relevant international conventions (1968 Brussels Convention, 1988 Lugano Convention, Brussels I Regulation, Brussels II Regulation, New Brussels II Regulation, 2007 Lugano Convention) as well as EU and Member State case law. 
    The judgments are available in their original language only. There is also a summary of each judgment in English, French and German (and in the original language, if the country in question provides one).
    JURE collection is currently part of the EUR-Lex portal and is available at the following address: http://eur-lex.europa.eu/collection/n-law/jure.html.All intellectual property rights on the database JURE and all other data published on the EUR-Lex portal belong to the European Union.
    © European Union, http://eur-lex.europa.eu, 1998-[2015]         Link to document data in [Jure]: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:82016UK0622(01)
  • Dec.Nat Dec.Nat is a database created by the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (ACA Europe) which contains references and juridic analysis (keyword and references to the provisions concerned) of national decisions of courts of the Member States related to the application of EU law. The references and the juridic analysis of the national decisions have been supplied by the Research and Documentation Service of the Court of Justice of the EU, and are available in French and partially in English.
    All intellectual property rights on the database Dec.Nat belong to the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (ACA Europe).
    © [2015], Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union i.n.p.a.         Link to document data in [Dec.Nat]: http://www.aca-europe.eu/en/jurisprudence/jurisprudence2_en.lasso?page=detail&doc=UK/20160622/01