Le 3 novembre 2016, la High Court of Justice (England & Wales) a rendu une décision concernant la possibilité pour le pouvoir exécutif de déclencher à lui seul le mécanisme de lВ’article 50 TUE suite au referendum dit "Brexit" du 23 juin 2016.

Plusieurs individus voulant porter une affaire devant les juridictions dВ’Angleterre et des Pays de Galles, la High Court a nommé Gina Miller et Deir Dos Santos, deux citoyens britanniques, en tant que requérants principaux. DВ’autres intéressés ont participé à la procédure en tant que parties intéressées et intervenants. En outre, des représentants des gouvernements écossais et du Pays de Galles ont assisté à lВ’audience en tant quВ’observateurs.

Durant trois jours, les 13, 17 et 18 octobre 2016, lesdites parties ainsi que le Ministre chargé dВ’organiser la sortie de lВ’Union européenne, en tant que partie défenderesse, ont plaidé devant une formation de trois juges, composée du Lord Chief Justice, du Master of the Rolls et dВ’un Lord Justice of Appeal, ce qui reflète lВ’importance accordée à lВ’affaire.

LВ’importance de lВ’affaire est également reflétée par la procédure adoptée pour la suite. Exceptionnellement, lВ’appel qui a déjà été introduit par le gouvernement du Royaume-Uni, sera examiné directement par la Supreme Court. Ainsi, lВ’affaire passe outre la Court of Appeal, selon une procédure que lВ’on appelle un "leapfrog appeal". LВ’audience devant la Supreme Court est prévue début décembre 2016.

Rappelons quВ’en vertu de lВ’article 50, paragraphe 1, TUE, "[t]out État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de lВ’Union". Le paragraphe 2 précise que "[l]В’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen".

LВ’élément essentiel de la décision est le constat quВ’une notification conformément à l'article 50 TUE entraînerait inévitablement des modifications du droit national. En effet, la High Court part du principe quВ’une telle notification impliquerait un retrait définitif du Royaume-Uni de lВ’Union. À cet égard, il sera rappelé quВ’en vertu de lВ’article 50, paragraphe 3. TUE, "[les traités cessent dВ’être applicables à LВ’État concerné à partir de la date dВ’entrée en vigueur de lВ’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification".

La High Court en déduit que les prérogatives dont dispose le Ministre chargé dВ’organiser la sortie du Royaume-Uni de lВ’Union européenne (Crown prerogative) ne permettent pas à celui-ci de procéder à lui seul à la notification prévue à lВ’article 50 TUE (point 111: "does not have power [...] to give notice"), sans pour autant se prononcer sur les modalités concrètes à mettre en Вњuvre à cet effet. Il sera souligné que la High Court ne sВ’est pas prononcé en dernier ressort.

Notons enfin que la présente décision diffère dВ’une décision rendue le 28 octobre 2016 par la High Court of Justice in Northern Ireland, dans laquelle cette dernière a jugé que le gouvernement du Royaume-Uni peut à lui seul procéder à une notification conformèrent à lВ’article 50 TUE. En effet, selon elle, une telle notification nВ’entraînerait que probablement des modifications du droit national. La portée de cette décision semble cependant limitée au contexte juridique de 1В’Irlande du Nord. Le requérant a confirmé son intention dВ’interjeter appel devant la Supreme Court.