Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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In force
JO L 240 du 13.08.2014, p. 1-1 (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV)
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Bibliographic notice

Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2014/813/oj

  • Celex-Nr.: 22014A0813(01)

Dates

  • Date of document: 13/08/2014 ; date de publication

  • Date of effect: 18/06/2014 ; entrée en vigueur voir texte

  • Date of end of validity: ---

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Danemark, Union européenne

  • Form: Accord international

  • INDEX.CM: accord bilatéral

Relationship between documents

Document text

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après l'«accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2) , lorsque des modifications du règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d'en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (UE) n o 542/2014 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n o 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux (4) a été adopté le 15 mai 2014.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 2 juin 2014, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) n o 542/2014. Cela signifie que les relations entre l'Union européenne et le Danemark seront soumises aux dispositions du règlement (UE) n o 542/2014.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord, la notification du Danemark selon laquelle le contenu des modifications y est appliqué crée des obligations réciproques entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (UE) n o 542/2014 constitue dès lors une modification de l'accord et est réputé y être annexé.

En vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'accord, l'application au Danemark du règlement (UE) n o 542/2014 peut se faire par voie administrative. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 18 juin.

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62 .

(2) JO L 120 du 5.5.2006, p. 22 .

(3) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1 .

(4) JO L 163 du 29.5.2014, p. 1 .

Source

Important legal notice: In accordance with Regulation (EU) № 216/2013 only the legislation of the European Union published in the printed edition prior to July 1, 2013 and the electronic edition of the Official Journal of the European Union after July 1, 2013 (including) is deemed authentic and produces legal effects.