Règlement (CE) n° 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

Publication reference
No longer in force , Date of end of validity 28/02/2005
JO L 173 du 03.07.2002, p. 3-3 (DA, DE, EL, EN, ES, FI, FR, IT, NL, PT, SV)

édition spéciale lituanienne: chapitre 19 tome 006 p. 25 - 25

édition spécial tchèque: chapitre 19 tome 006 p. 25 - 25

édition spéciale maltaise: chapitre 19 tome 006 p. 25 - 25

édition spéciale slovaque: chapitre 19 tome 006 p. 25 - 25

édition spéciale polonaise: chapitre 19 tome 006 p. 25 - 25

édition spéciale estonienne: chapitre 19 tome 006 p. 25 - 25

édition spéciale slovène: chapitre 19 tome 006 p. 25 - 25

édition spéciale lettone: chapitre 19 tome 006 p. 25 - 25

édition spéciale hongroise: chapitre 19 tome 006 p. 25 - 25

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Bibliographic notice

Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/1185/oj

  • Celex-Nr.: 32002R1185

Dates

  • Date of document: 01/07/2002

  • Date of effect: 10/07/2002 ; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2

  • Date of end of validity: 28/02/2005 ; voir 32000R1347

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Commission européenne

  • Form: Règlement

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Document text

Règlement (CE) no 1185/2002 de la Commission

du 1er juillet 2002

modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs(1), et notamment son article 44,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs(1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

(1) Une requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d'une décision sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs est présentée aux juridictions indiquées dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000.
(2) L'article 44 du règlement (CE) n° 1347/2000 prévoit que les États membres notifient à la Commission les textes modifiant la liste des juridictions qui figure à l'annexe I.
(3) Les Pays-Bas ont notifié à la Commission une modification de la liste des juridictions figurant à l'annexe I. Le règlement (CE) n° 1347/2000 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000, le onzième tiret est remplacé par le texte suivant: "- aux Pays-Bas, au 'voorzieningenrechter van de rechtbank'".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2002.

Par la Commission

António Vitorino

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.

Source

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