édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 007 p. 64 - 65
édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 007 p. 64 - 65
édition spéciale croate: chapitre 19 tome 011 p. 65 - 66
Document number
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ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1804/oj
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Celex-Nr.: 32004R1804
Dates
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Date of document: 14/10/2004
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Date of effect: 26/10/2004 ; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
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Date of end of validity: 28/02/2005 ; abrog. implic. par 32003R2201
Classifications
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EuroVoc thesaurus
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Subject matter
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Directory of EU legislation
Miscellaneous information
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Author: Commission européenne
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Form: Règlement
Relationship between documents
- Treaty: Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée 1992)
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Legal basis:
Legal instrument Provision 32000R1347 - A44P1 -
Amendment to:
Legal instrument Amendment type Provision 32000R1347 modification modification annexe 1 depuis: 2004-10-26 32000R1347 modification modification annexe 2 depuis: 2004-10-26 32000R1347 modification modification annexe 3 depuis: 2004-10-26
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CE) n o 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (1) , et notamment son article 44, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
| (1) |
Le règlement (CE) n o 1347/2000 prévoit que toute partie intéressée peut demander qu'une décision prise dans un État membre soit reconnue et rendue exécutoire dans un autre État membre. |
| (2) |
Les annexes I, II et III du règlement (CE) n o 1347/2000 indiquent les juridictions compétentes dans les États membres pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours formés contre ces décisions, tout en mentionnant les voies de recours correspondantes. |
| (3) |
Les annexes I, II et III ont été modifiées par l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure la liste des juridictions compétentes et des voies de recours dans les pays en voie d'adhésion. |
| (4) |
La Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie ont notifié à la Commission, conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1347/2000, les modifications apportées aux listes des juridictions et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III. |
| (5) |
Le règlement (CE) n o 1347/2000 doit donc être modifié en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n o 1347/2000 est modifié comme suit:
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1) |
l'annexe I est modifiée comme suit:
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2) |
l'annexe II est modifiée comme suit:
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3) |
l'annexe III est modifiée comme suit:
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Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au J ournal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004.
Par la Commission
António VITORINO
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19 . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
Source
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