Règlement (CE) n° 1869/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 remplaçant les annexes du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Publication reference
In force
JO L 300 du 17.11.2005, p. 6-18 (CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, NL, PL, PT, SK, SL, SV),
JO L 321M du 21.11.2006, p. 145-157 (MT)

édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 007 p. 217 - 229

édition spéciale croate: chapitre 19 tome 010 p. 48 - 60

édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 007 p. 217 - 229

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Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1869/oj

  • Celex-Nr.: 32005R1869

Dates

  • Date of document: 16/11/2005

  • Date of effect: 24/11/2005 ; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2

  • Date of end of validity: ---

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Commission européenne

  • Form: Règlement

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Document text

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (1) , et notamment son article 31,

après consultation du comité établi par l’article 32 du règlement (CE) n o 805/2004,

considérant ce qui suit:

(1)

Les annexes I à VI du règlement (CE) n o 805/2004 contiennent plusieurs formulaires types à utiliser dans le cadre de la procédure de titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

(2)

À la suite de l’adhésion des nouveaux États membres le 1 er mai 2004, les annexes I à VI du règlement (CE) n o 805/2004 devraient être remplacées afin d’adapter les formulaires types de façon à ce qu’ils puissent être utilisés dans les nouveaux États membres.

(3)

Le règlement (CE) n o 805/2004 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I à VI du règlement (CE) n o 805/2004 sont remplacées par les annexes correspondantes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Franco FRATTINI

Vice-président

(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 15 .

ANNEXE I

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE IV

ANNEXE V

ANNEXE V

ANNEXE VI

ANNEXE VI

Source

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