Le règlement (UE) n o 1215/2012 prévoit la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires dans l'Union. Il s'appliquera à partir du 10 janvier 2015.

L'annexe I du règlement (UE) n o 1215/2012 établit un modèle pour le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale, et l'annexe II dudit règlement établit un modèle pour le certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale.

La Lettonie ayant adopté l'euro le 1 er janvier 2014, il y a lieu de supprimer de ces modèles toutes les références à son ancienne monnaie. La Lituanie devant adopter l'euro le 1 er janvier 2015, il y a lieu de supprimer de ces modèles toutes les références à son ancienne monnaie.

La Croatie ayant adhéré à l'Union le 1 er juillet 2013, il y a lieu d'inclure, dans les modèles, des références à la Croatie et à sa monnaie.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) n o 1215/2012 et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

Toutefois, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, le Danemark, par lettre du 20 décembre 2012, a notifié (2) à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) n o 1215/2012. Les références au Danemark et à sa monnaie devraient donc être incluses dans les modèles.

Par souci de clarté, il convient de remplacer les annexes I et II.

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n o 1215/2012 en conséquence,