Règlement (CE) n° 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Publication reference
No longer in force , Date of end of validity 09/11/2004
JO L 334 du 10.11.2004, p. 3-4 (CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, NL, PL, PT, SK, SL, SV)
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Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1937/oj

  • Celex-Nr.: 32004R1937

Dates

  • Date of document: 09/11/2004

  • Date of end of validity: 09/11/2004 ; voir 32004R1937R(01)

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  • Author: Commission européenne

  • Form: Règlement

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Document text

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) , et en particulier son article 74,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) n o 44/2001 énumère les règles de compétence nationale. L'annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L'annexe III indique les juridictions des États membres devant lesquelles les recours contre les décisions relatives à ces demandes sont portés et l'annexe IV énumère les recours qui peuvent être formés.

(2)

Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil ont été modifiées par l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure les règles de compétence nationale, les listes des juridictions et autorités compétentes et les voies de recours des États adhérents.

(3)

La France, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie ont notifié à la Commission les modifications apportées aux listes figurant dans les annexes I, II, III et IV.

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 44/2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 44/2001 est modifié comme suit.

1)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

le tiret relatif à la Lettonie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Lettonie: l'article 27 et l'article 28, paragraphes 3, 5, 6 et 9, de la loi de procédure civile ( Civilprocesa likums ),»

b)

le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière ( Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku ) en liaison avec l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile ( Zakon o pravdnem postopku ) et l'article 58, paragraphe 1, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière ( Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku ) en liaison avec l'article 57, paragraphe 1, et l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile ( Zakon o pravdnem postopku ),»

c)

le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Slovaquie: les articles 37 à 37 sexties de la loi n o 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière.»

2)

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

le tiret relatif à la France est remplacé par le texte suivant:

«—

en France:

a)

le greffier en chef du tribunal de grande instance;

b)

le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié.»

b)

le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Slovénie, le “okrožno sodišče”,»

c)

le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Slovaquie, le “okresný súd”.»

3)

L'annexe III est modifiée comme suit:

a)

le tiret relatif à la France est remplacé par le texte suivant:

«—

en France:

a)

la cour d’appel pour les décisions accueillant la requête;

b)

le président du tribunal de grande instance pour les décisions rejetant la requête.»

b)

le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Lituanie, le “Lietuvos apeliacinis teismas”,»

c)

le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Slovénie, le “okrožno sodišče”,»

d)

le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Slovaquie, le “okresný súd”.»

4)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Lituanie, le recours devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”,»

b)

le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Slovénie, le recours devant le “Vrhovno sodišče Republike Slovenije”,»

c)

le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant:

«—

en Slovaquie, le “dovolanie”.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2004.

Par la Commission

António VITORINO

Membre de la Commission

(1) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

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