Règlement (CE) n° 2116/2004 du Conseil du 2 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif ` la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège

Publication reference
No longer in force , Date of end of validity 31/07/2022
JO L 367 du 14.12.2004, p. 1-2 (CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, NL, PL, PT, SK, SL, SV),
JO L 153M du 07.06.2006, p. 253-254 (MT)

édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 007 p. 90 - 91

édition spéciale croate: chapitre 19 tome 011 p. 67 - 68

édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 007 p. 90 - 91

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Bibliographic notice

Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/2116/oj

  • Celex-Nr.: 32004R2116

Dates

  • Date of document: 02/12/2004

  • Date of effect: 03/01/2005 ; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2

  • Date of effect: 01/03/2005 ; Mise en application voir art. 2

  • Date of end of validity: 31/07/2022 ; abrog. implic. par 32019R1111

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Conseil de l'Union européenne

  • Form: Règlement

Procedure

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Document text

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 40 du règlement (CE) n o 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (1) prévoit que toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu des traités entre le Saint-Siège et le Portugal, l'Italie et l'Espagne (concordats) est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre III dudit règlement.

(2)

L'article 40 du règlement (CE) n o 1347/2000 a été modifié par l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 pour mentionner l'accord entre Malte et le Saint-Siège sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.

(3)

Le règlement (CE) n o 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n o 1347/2000 (2) , entré en vigueur le 1 er août 2004, s'applique à partir du 1 er mars 2005 dans tous les États membres, à l'exception du Danemark.

(4)

Malte a demandé que l'article 63 du règlement (CE) n o 2201/2003, qui correspond à l'article 40 du règlement (CE) n o 1347/2000, soit modifié de façon à mentionner son accord avec le Saint-Siège.

(5)

L'article 57 de l'acte relatif à l'adhésion de 2003 dispose que les actes adoptés avant l'adhésion, qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, peuvent être adaptés selon une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

(6)

Il est justifié de prendre en considération la demande présentée par Malte et de modifier le règlement (CE) n o 2201/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 63 du règlement (CE) n o 2201/2003 est modifié comme suit:

1)

au paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«c)

Accord entre le Saint-Siège et Malte sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, y compris le protocole d'application de la même date, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.»

2)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. En Espagne, en Italie ou à Malte, la reconnaissance des décisions prévue au paragraphe 2 peut être soumise aux mêmes procédures et contrôles que ceux qui sont applicables aux décisions rendues par les juridictions ecclésiastiques conformément aux traités internationaux conclus avec le Saint-Siège et visés au paragraphe 3.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement s'applique à partir du 1 er mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

J. P. H. DONNER

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1804/2004 de la Commission ( JO L 318 du 19.10.2004, p. 7 ).

(2) JO L 338 du 23.12.2003, p. 1 .

Source

Important legal notice: In accordance with Regulation (EU) № 216/2013 only the legislation of the European Union published in the printed edition prior to July 1, 2013 and the electronic edition of the Official Journal of the European Union after July 1, 2013 (including) is deemed authentic and produces legal effects.