2006/326/CE: Décision du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Publication reference
In force
JO L 120 du 05.05.2006, p. 23-23 (CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, NL, PL, PT, SK, SL, SV),
JO L 294M du 25.10.2006, p. 9-9 (MT)

édition spéciale croate: chapitre 19 tome 005 p. 11 - 11

édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 008 p. 38 - 38

édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 008 p. 38 - 38

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Bibliographic notice

Document number

  • ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/326/oj

  • Celex-Nr.: 32006D0326

Dates

  • Date of document: 27/04/2006

  • Date of effect: 27/04/2006 ; entrée en vigueur date du document

  • Date of end of validity: ---

Classifications

Miscellaneous information

  • Author: Conseil de l'Union européenne

  • Form: Décision

  • Additional Info: Cet acte ne s’applique pas au Danemark, CNS 2005/0056

Procedure

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Document text

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1) ,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par les dispositions du règlement (CE) n o 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2) , ni soumis à leur application.

(2)

La Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n o 1348/2000.

(3)

Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 octobre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/794/CE du Conseil du 20 septembre 2005 (3) .

(4)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.
(5)

Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(6)

Il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. PROKOP

(1) Avis du 23 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37 .

(3) JO L 300 du 17.11.2005, p. 53 .

Source

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