Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - TRIBUNAL DU LIEU D ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE - DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE - OBLIGATION CARACTERISANT LE CONTRAT EN CAUSE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 1 )

Sommaire

L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , EN CAS DE DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIE UN TRAVAILLEUR DEPENDANT A UNE ENTREPRISE , EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 133/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ROGER IVENEL , A STRASBOURG ( FRANCE ),

ET

HELMUT SCHWAB , A OETTINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 2 AVRIL 1981 , PARVENU A LA COUR LE 3 JUIN SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE M . IVENEL , DOMICILIE A STRASBOURG , ET L ' ENTREPRISE SCHWAB MASCHINENBAU , ETABLIE A OETTINGEN , EN BAVIERE , EN RAISON DE LA RUPTURE ALLEGUEE D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI A DONNE LIEU A UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D ' INDEMNITES DE CLIENTELE , DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES .

3 LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES DE STRASBOURG , SAISI DE LA DEMANDE , A REJETE LES DEUX EXCEPTIONS D ' INCOMPETENCE SOULEVEES PAR SCHWAB . IL A FONDE SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE SUR LA CIRCONSTANCE QUE , A SON AVIS , LE CONTRAT ENTRE LES PARTIES DEVAIT ETRE QUALIFIE DE CONTRAT DE TRAVAIL . EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE RATIONE LOCI , IL A CONSIDERE QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION , UN DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT ETRE ATTRAIT , EN MATIERE CONTRACTUELLE , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ET QUE , EN L ' ESPECE , L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SERAIT CELLE DE LA PRESTATION DU TRAVAIL PAR LE REPRESENTANT QUI AVAIT SES BUREAUX A STRASBOURG , OU IL CENTRALISAIT LES COMMANDES ET D ' OU IL EXPEDIAIT LES ORDRES .

4 SAISIE DE L ' APPEL DE SCHWAB , LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD ' HOMMES POUR AUTANT QU ' IL A CONSTATE L ' EXISTENCE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL , L ' A INFIRME POUR INCOMPETENCE RATIONE LOCI . LA COUR D ' APPEL A EN EFFET ESTIME QUE L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION EST CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L ' ACTION JUDICIAIRE ; EN L ' OCCURRENCE , CETTE OBLIGATION SERAIT CELLE TENDANT AU VERSEMENT DES COMMISSIONS ET AUTRES INDEMNITES RECLAMEES A SCHWAB , SOMMES DONT LE PAIEMENT SERAIT QUERABLE ET NON PORTABLE .

5 M . IVENEL S ' EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET , EN SOUTENANT QUE LA COUR D ' APPEL AVAIT AINSI VIOLE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION .

6 LA COUR DE CASSATION , APRES AVOIR RAPPELE LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COUR D ' APPEL POUR ESTIMER QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES N ' ETAIENT PAS COMPETENTES EN L ' ESPECE , A CEPENDANT CONSIDERE QUE LE LITIGE PORTANT SUR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION , LEQUEL COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DONT CERTAINES AU MOINS S ' EXECUTAIENT EN FRANCE , LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST LE LIEU OU L ' OBLIGATION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 1 , PRECITE , DOIT ETRE EXECUTEE , SOULEVE UN PROBLEME D ' INTERPRETATION . ELLE A DONC SURSIS A STATUER POUR DEMANDER A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A CETTE DISPOSITION .

7 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , COMME LA COUR DE JUSTICE L ' A DEJA INDIQUE NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1976 ( TESSILI , 12/76 , RECUEIL P . 1473 ), LE ' LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION , EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA LOI QUI REGIT L ' OBLIGATION LITIGIEUSE SELON LES REGLES DE CONFLIT DE LA JURIDICTION SAISIE .

8 LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR QUELLE EST L ' OBLIGATION LITIGIEUSE A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DE CETTE DEFINITION , LORSQUE LA DEMANDE DONT LE JUGE EST SAISI SE FONDE SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN SEUL CONTRAT DE REPRESENTATION LEQUEL A ETE QUALIFIE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES JURIDICTIONS DE FOND .

9 DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1976 ( DE BLOOS , 14/76 , RECUEIL P . 1497 ), LA COUR A DEJA PRECISE QUE L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION , EN CAS D ' UNE DEMANDE FONDEE SUR UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLU ENTRE DEUX ENTREPRISES COMMERCIALES , EST CELLE QUI SERT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE . LE PROBLEME SOULEVE PAR LA PRESENTE AFFAIRE CONSISTE A SAVOIR S ' IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LE MEME CRITERE AUX CAS QUI PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES DECRITES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

10 IL CONVIENT D ' EXAMINER CE PROBLEME A LA LUMIERE DES OBJECTIFS QUI SONT PROPRES A LA CONVENTION AINSI QUE DE L ' ECONOMIE GENERALE DE SES DISPOSITIONS .

11 L ' INTRODUCTION DES REGLES DE COMPETENCE SPECIALES TELLES QU ' ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION TROUVE SA JUSTIFICATION , NOTAMMENT , DANS LA CONSIDERATION QU ' IL EXISTE UN LIEN DE RATTACHEMENT ETROIT ENTRE LA CONTESTATION ET LE TRIBUNAL QUI EST APPELE A EN CONNAITRE . LE RAPPORT ETABLI PAR LE COMITE DES EXPERTS AYANT ELABORE LE TEXTE DE LA CONVENTION ( JO C 59 , 1979 , P . 1 ) SOULIGNE CE LIEN EN INDIQUANT , ENTRE AUTRES , QUE LE FOR DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE PRESENTE UN INTERET POUR DES ACTIONS EN RECOUVREMENT D ' HONORAIRES , ETANT DONNE QUE LE CREANCIER AURA , DANS CE CAS , LE CHOIX ENTRE LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT DU DOMICILE DU DEFENDEUR EN VERTU DE LA DISPOSITION GENERALE DE L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION , ET LE TRIBUNAL D ' UN AUTRE ETAT DANS LE RESSORT DUQUEL LA PRESTATION A ETE EFFECTUEE , NOTAMMENT LORSQUE , SELON LA LOI APPLICABLE , L ' OBLIGATION DE PAYER DOIT ETRE EXECUTEE AU LIEU DE LA PRESTATION DES SERVICES .

12 LE RAPPORT PRECITE EVOQUE EGALEMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES LES REDACTEURS DE LA CONVENTION N ' ONT PAS CRU OPPORTUN D ' INSERER DANS LA CONVENTION UNE DISPOSITION QUI ETABLIRAIT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE EN MATIERE DE CONTRATS DE TRAVAIL . SELON CE MEME RAPPORT , IL SERAIT SOUHAITABLE QUE , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES CONTESTATIONS EN CETTE MATIERE SOIENT LOCALISEES DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT DONT LA LOI EST APPELEE A REGIR LE CONTRAT , ALORS QUE , A L ' EPOQUE DE LA REDACTION DE LA CONVENTION , DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS EN VUE D ' HARMONISER L ' APPLICATION DES NORMES DU DROIT DU TRAVAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . LE RAPPORT CONCLUT QUE , POUR LE MOMENT , LES DISPOSITIONS EXISTANTES DE LA CONVENTION , TELS LES ARTICLES 2 , FOR DU DEFENDEUR , ET 5 , 1 , FOR DE L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION , SERAIENT DE NATURE A DONNER SATISFACTION AUX INTERETS EN PRESENCE .

13 IL Y A LIEU DE SIGNALER QUE LE 19 JUIN 1980 , UNE CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A ETE OUVERTE A LA SIGNATURE DES ETATS MEMBRES ( JO L 266 , 1980 , P . 1 ). SON ARTICLE 6 PREVOIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGI , A DEFAUT DE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE , PAR LA LOI DU PAYS OU LE TRAVAILLEUR , EN EXECUTION DU CONTRAT , ACCOMPLIT HABITUELLEMENT SON TRAVAIL , A MOINS QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTE DES LIENS PLUS ETROITS AVEC UN AUTRE PAYS .

14 LE RAPPORT D ' EXPERTS CONCERNANT LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ( JO C 282 , 1980 , P . 1 ) EXPLIQUE A CET EGARD QUE L ' INTRODUCTION D ' UNE REGLE SPECIFIQUE DE CONFLITS EN MATIERE DE CONTRATS DE TRAVAIL AVAIT POUR BUT DE DONNER UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE A DES MATIERES OU LES INTERETS D ' UN DES CONTRACTANTS NE SE POSENT PAS SUR LE MEME PLAN QUE CEUX DE L ' AUTRE ET D ' ASSURER , PAR LE BIAIS D ' UNE TELLE REGLEMENTATION , UNE PROTECTION ADEQUATE A LA PARTIE QUI EST A CONSIDERER , D ' UN POINT DE VUE SOCIOLOGIQUE , COMME LA PLUS FAIBLE DANS LA RELATION CONTRACTUELLE .

15 IL RESULTE DE CET EXPOSE QU ' EN MATIERE CONTRACTUELLE , L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION VISE EN PARTICULIER A ETABLIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU PAYS QUI A UN LIEN ETROIT AVEC LE LITIGE ; QUE , DANS LE CAS D ' UN CONTRAT PORTANT SUR LA PRESTATION D ' UN TRAVAIL DEPENDANT , CE LIEN CONSISTE NOTAMMENT DANS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ; ET QUE , D ' APRES L ' EVOLUTION DES REGLES DE CONFLIT A CE SUJET , CETTE LOI EST DETERMINEE PAR L ' OBLIGATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT EN QUESTION ET QUI EST NORMALEMENT CELLE D ' ACCOMPLIR LE TRAVAIL .

16 UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FAIT APPARAITRE QUE CELLES-CI , EN ETABLISSANT DES COMPETENCES SPECIALES OU MEME EXCLUSIVES EN MATIERE D ' ASSURANCES , DE VENTE A TEMPERAMENT ET DE BAUX D ' IMMEUBLES , RECONNAISSENT QUE LA REGLEMENTATION DES COMPETENCES JUDICIAIRES EST , ELLE AUSSI , INSPIREE PAR LE SOUCI DE FOURNIR UNE PROTECTION ADEQUATE A LA PARTIE CONTRACTANTE QUI EST LA PLUS FAIBLE DU POINT DE VUE SOCIAL .

17 C ' EST EN TENANT COMPTE DE CES ELEMENTS QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE .

18 DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LE JUGE SE TROUVE SAISI DE DEMANDES PORTANT SUR DES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION , DONT CERTAINES CONCERNENT LA REMUNERATION QUI SERAIT DUE AU TRAVAILLEUR PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT , ET CERTAINES AUTRES DES INDEMNITES FONDEES SUR LA FACON DONT LE TRAVAIL A ETE EFFECTUE DANS UN AUTRE ETAT , IL IMPORTE D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE TELLE FACON QUE LA JURIDICTION SAISIE NE SE TROUVE PAS AMENEE A SE DECLARER COMPETENTE POUR STATUER SUR CERTAINES DEMANDES MAIS INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CERTAINES AUTRES .

19 UN TEL RESULTAT SERAIT D ' AUTANT MOINS CONFORME AUX OBJECTIFS ET A L ' ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION QU ' IL S ' AGIT D ' UN CONTRAT PORTANT SUR LA PRESTATION D ' UN TRAVAIL DEPENDANT POUR LEQUEL , EN REGLE GENERALE , LA LOI APPLICABLE COMPORTE DES DISPOSITIONS PROTEGEANT LE TRAVAILLEUR , CETTE LOI ETANT NORMALEMENT CELLE DU LIEU DE L ' ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL QUI CONSTITUE LA PRESTATION CARACTERISANT LE CONTRAT .

20 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION EN CAS DE DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIE UN TRAVAILLEUR DEPENDANT A UNE ENTREPRISE , EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , PAR ARRET DU 2 AVRIL 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EN CAS DE DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIE UN TRAVAILLEUR DEPENDANT A UNE ENTREPRISE , EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT .