Sommaire de l'arrêt

1.

2.

3.

Pour que la décision émanant de la juridiction d’un État contractant et portant création d’un fonds limitatif de responsabilité, tel que prévu par la convention internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, puisse être reconnue selon la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’acte introductif de l’instance tendant à la constitution d’un tel fonds doit avoir été notifié régulièrement et en temps utile au créancier, et cela même lorsque ce dernier a interjeté appel de la décision pour contester la compétence de la juridiction l’ayant rendue.

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
14 octobre 2004(1)

«Convention de Bruxelles – Procédure tendant à la constitution d’un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l’utilisation d’un navire – Action en dommages et intérêts – Article 21 – Litispendance – Identité de parties – Juridiction saisie en premier lieu – Identité de cause et d’objet – Absence – Article 25 – Notion de décision – Article 27, point 2 – Refus de reconnaissance» Dans l'affaire C-39/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par le Højesteret (Danemark), par décision du 8 février 2002, parvenue à la Cour le 13 février 2002, dans la procédure Mærsk Olie & Gas A/S contreFirma M. de Haan en W. de Boer,

LA COUR (troisième chambre),,

me

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–

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mes

–

me

–

me

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 juillet 2004,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 21, 25 et 27 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77, ci-après la «convention de Bruxelles»).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Mærsk Olie & Gas A/S (ci-après «Mærsk») à la société en nom collectif M. de Haan et W. de Boer (ci-après les «armateurs») au sujet d’une demande de réparation de dégâts prétendument causés à des conduits immergés en mer du Nord par un chalutier appartenant aux armateurs.

3

L’article 1

er

, paragraphe 1, de la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, du 10 octobre 1957 (International Transport Treaties, suppl. 1-10, janvier 1986, p. 81, ci-après la «convention de 1957») prévoit la possibilité pour le propriétaire d’un navire de limiter sa responsabilité à un montant déterminé pour l’une des causes qu’il énumère, à moins que l’événement donnant naissance à la créance ait été causé par la faute personnelle du propriétaire. Parmi les causes énumérées figure, sous b), les dommages matériels causés par le fait, la négligence ou la faute de toute personne se trouvant à bord du navire et se rapportant à la navigation de celui-ci.

4

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de cette convention, le montant de la limitation de responsabilité est calculé en fonction du tonnage du navire et varie selon la nature du dommage causé. Ainsi, lorsque l’événement dommageable n’a donné lieu qu’à des préjudices matériels, le montant auquel le propriétaire du navire peut limiter sa responsabilité correspond à 1 000 francs Poincaré par tonneau de jauge du navire.

5

Lorsque l’ensemble des créances résultant d’un même événement dommageable dépasse la limite de responsabilité ainsi définie, l’article 2, paragraphes 2 et 3, de ladite convention prévoit qu’un fonds, d’un montant correspondant à cette limite, peut être créé pour être exclusivement affecté au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. Ce fonds est réparti, selon les termes de l’article 3, paragraphe 2, «entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances reconnues».

6

Aux termes de l’article 1

er

, paragraphe 7, de la convention de 1957, «le fait d’invoquer la limitation de sa responsabilité n’emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité».

7

L’article 4 de cette convention dispose:

8

Il ressort du dossier que le royaume des Pays-Bas était lié par la convention de 1957 à l’époque des faits au principal.

9

Il ressort de son préambule que la convention de Bruxelles a pour but de faciliter la reconnaissance réciproque et l’exécution des décisions judiciaires, conformément à l’article 293 CE, et de renforcer dans la Communauté la protection juridique des personnes qui y sont établies. Ledit préambule prévoit également qu’il importe à cette fin de déterminer la compétence des juridictions des États contractants dans l’ordre international.

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11

L’article 6 bis de cette convention ajoute:

«Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d’un État contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.»

12

«Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

La juridiction qui devrait se dessaisir peut surseoir à statuer si la compétence de l'autre juridiction est contestée.»

13

Par ailleurs, l’article 22 de cette convention prévoit:

«Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d’États contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d’affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.

Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.»

14

En matière de reconnaissance, l’article 25 de ladite convention stipule:

«On entend par décision, au sens de la présente convention, toute décision rendue par une juridiction d’un État contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès.»

15

«Les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues dans les autres États contractants, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.»

16

Toutefois, aux termes de l’article 27:

«Les décisions ne sont pas reconnues

[…]

2.

[...]»

17

«Les actes judiciaires et extra-judiciaires […] qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d’un autre État contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les États contractants.

[...]»

18

En mai 1985, Mærsk a immergé un oléoduc et un gazoduc en mer du Nord. Au cours du mois de juin 1985, un chalutier appartenant aux armateurs a effectué des opérations de pêche dans la zone d’immersion de ces conduits. Mærsk a constaté que ces derniers avaient été endommagés.

19

Par lettre du 3 juillet 1985, Mærsk a informé les armateurs qu’elle les considérait comme responsables de ces dommages, dont la réparation a été évaluée à 1 700 019 USD et à 51 961,58 GPB.

20

Le 23 avril 1987, les armateurs ont déposé auprès de l’Arrondissementsrechtbank Groningen (Pays-Bas), lieu d’immatriculation de leur navire, une demande en limitation de leur responsabilité. Le 27 mai 1987, ce tribunal a rendu une ordonnance fixant provisoirement cette limitation à 52 417,40 NLG en enjoignant aux armateurs de déposer cette somme majorée de 10 000 NLG pour couvrir les frais de justice. Par un télex du 5 juin 1987, les avocats des armateurs ont informé Mærsk de cette décision.

21

Le 20 juin 1987, Mærsk a engagé une action en dommages et intérêts à l’encontre des armateurs devant le Vestre Landsret (Danemark).

22

Le 24 juin suivant, Mærsk a fait appel, devant le Gerechtshof Leeuwarden (Pays‑Bas), de la décision de l’Arrondissementsrechtbank Groningen en invoquant l’incompétence de celui-ci. Le 6 janvier 1988, la juridiction d’appel a confirmé la décision de première instance, en se référant notamment aux articles 2 et 6 bis de la convention de Bruxelles. Mærsk n’a pas formé de pourvoi en cassation.

23

Par lettre recommandée du 1

er

février 1988, le liquidateur a notifié à l’avocat de Mærsk l’ordonnance du tribunal créant le fonds limitatif de responsabilité et a, par lettre du 25 avril suivant, invité Mærsk à produire sa créance.

24

Mærsk s’est abstenue de donner suite à cette invitation, mais a choisi de poursuivre l’instance devant la juridiction danoise. À défaut de production de créances émanant de personnes lésées, le montant déposé auprès de la juridiction néerlandaise a été restitué aux armateurs en décembre 1988.

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27

28

Mærsk a interjeté appel devant le Højesteret.

29

Considérant que l’affaire soulève des questions d’interprétation des articles 21, 25 et 27 de la convention de Bruxelles, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)

2)

3)

4)

30

31

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que l’article 21 de la convention de Bruxelles figure, ensemble avec l’article 22, relatif à la connexité, à la section 8 du titre II de cette convention, laquelle tend, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice au sein de la Communauté, à éviter des procédures parallèles devant les juridictions de différents États contractants et les contrariétés de décisions qui pourraient en résulter. Ainsi, cette réglementation vise, dans toute la mesure du possible, à exclure, dès le départ, une situation telle que celle envisagée à l’article 27, point 3, de ladite convention, à savoir la non-reconnaissance d’une décision en raison de son incompatibilité avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’État requis (voir arrêts du 8 décembre 1987, Gubisch Maschinenfabrik, 144/86, Rec. p. 4861, point 8, et du 9 décembre 2003, Gasser, C-116/02, non encore publié au Recueil, point 41).

32

33

En l’occurrence, il est constant que la procédure visant à la création d’un fonds limitatif de responsabilité, telle que celle poursuivie devant la juridiction néerlandaise, a pour objet de permettre au propriétaire d’un navire, dont la responsabilité pourrait être engagée pour l’une des causes énoncées à l’article 1

er

, paragraphe 1, de la convention de 1957, de limiter sa responsabilité à un montant calculé conformément à l’article 3 de celle-ci, de sorte que les créanciers ne puissent, pour le même événement dommageable, réclamer au propriétaire du navire d’autres sommes que celles qu’ils pourront se voir attribuer dans le cadre de cette procédure.

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35

Or, d'une part, les demandes considérées n’ont manifestement pas le même objet. En effet, alors que l’action en dommages et intérêts tend à ce que la responsabilité du défendeur soit engagée, la demande en limitation de responsabilité a pour but d’obtenir, pour le cas où la responsabilité serait engagée, que celle-ci soit limitée à un montant calculé en application de la convention de 1957, étant rappelé que, aux termes de l’article 1

er

, paragraphe 7, de ladite convention, «le fait d’invoquer la limitation de responsabilité n’emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité».

36

Les circonstances que, dans le cadre de la procédure de constitution d’un fonds limitatif de responsabilité, les créances fassent l’objet d’une vérification par le liquidateur ou encore puissent être contestées par le débiteur ne sont pas de nature à remettre en cause cette analyse. En effet, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, pour vérifier si deux demandes présentent le même objet, au titre de l’article 21 de la convention de Bruxelles, il convient de tenir compte uniquement, ainsi qu’il ressort du libellé de cet article, des prétentions respectives des demandeurs dans chacun des litiges et non des moyens de défense éventuellement soulevés par un défendeur (arrêt du 8 mai 2003, Gantner Electronic, C‑111/01, Rec. p. I‑4207, point 26).

37

D'autre part, les demandes considérées n’ont pas non plus la même cause, au sens de l’article 21 de la convention.

38

En effet, la «cause» comprenant les faits et la règle juridique invoqués comme fondement de la demande (voir arrêt du 6 décembre 1994, Tatry, C‑406/92, Rec. p. I‑5439, point 39), force est de constater que, à supposer même que les faits qui se trouvent à l’origine des deux procédures soient identiques, la règle juridique qui constitue le fondement de chacune des deux demandes diffère, ainsi que l’ont relevé Mærsk, la Commission et M. l’avocat général au point 41 de ses conclusions. En effet, l’action en dommages et intérêts se fonde sur le droit de la responsabilité extracontractuelle, alors que la demande tendant à la constitution d’un fonds limitatif de responsabilité a pour fondement la convention de 1957 et la législation néerlandaise qui la met en œuvre.

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À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de cet article 25, la notion de «décision» au sens de ladite convention recouvre «toute décision rendue par une juridiction d’un État contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée».

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46

Ainsi qu’il est rappelé dans le rapport sur la convention de Bruxelles (JO 1979, C 59, p. 71, point 184), l’article 25 de cette convention n’est pas limité aux décisions qui mettent fin en tout ou en partie au litige, mais vise également les décisions avant dire droit ou qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires.

47

48

Mærsk fait cependant valoir que cette ordonnance ne saurait constituer une décision au sens de cet article car elle a été prise à l’issue d’une procédure non contradictoire.

49

Cette objection ne saurait être accueillie.

50

En effet, s’il est vrai que, selon une jurisprudence constante, la convention vise essentiellement les décisions judiciaires qui, avant le moment où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées dans un État autre que l’État d’origine, ont fait, ou étaient susceptibles de faire, dans cet État d’origine, l’objet, sous des modalités diverses, d’une instruction contradictoire (arrêt du 21 mai 1980, Denilauler, 125/79, Rec. p. 1553, point 13), force est de constater, précisément, que, même si elle a été adoptée à l’issue d’une première phase non contradictoire de la procédure, l’ordonnance de la juridiction néerlandaise pouvait faire l’objet d’un débat contradictoire avant que soit posée la question de sa reconnaissance ou de son exécution au titre de la convention (voir également, en ce sens, arrêt du 13 juillet 1995, Hengst Import, C‑474/93, Rec. p. I-2113, point 14).

51

Il ressort ainsi du dossier qu’une telle ordonnance ne produit pas d’effet avant d’avoir été notifiée aux créanciers, qui peuvent ensuite faire valoir leurs droits devant le tribunal qui l’a rendue en contestant tant le droit du débiteur de bénéficier d’une limitation de responsabilité, que le montant de cette limitation. Au surplus, les créanciers peuvent interjeter appel de cette ordonnance en contestant la compétence de la juridiction qui l’a adoptée – ce qui a d’ailleurs été le cas dans l’espèce au principal.

52

53

54

À cet égard, il convient de rappeler que l’article 27 de la convention énumère les conditions auxquelles est subordonnée, dans un État contractant, la reconnaissance de décisions rendues dans un autre État contractant. Selon le point 2 dudit article, la reconnaissance doit être refusée «si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu’il puisse se défendre».

55

Cette disposition a pour but, selon une jurisprudence constante, d’assurer qu’une décision ne soit pas reconnue ou exécutée selon la convention, si le défendeur n’a pas eu la possibilité de se défendre devant le juge d’origine (arrêts du 16 juin 1981, Klomps, 166/80, Rec. p. 1593, point 9; du 21 avril 1993, Sonntag, C‑172/91, Rec. p. I‑1963, point 38, et Hengst Import, précité, point 17).

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Il ressort du dossier, d’une part, que le liquidateur désigné par l’Arrondissementsrechtbank Groningen a informé Mærsk, par lettre recommandée du 1

er

février 1988, de la teneur de l’ordonnance du 27 mai 1987 et, d’autre part, que, selon les indications fournies par le gouvernement néerlandais, une telle notification est régulière au regard du droit néerlandais et de la convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965, qui liait le royaume des Pays-Bas et le royaume de Danemark à l’époque des faits au principal.

61

Il incombe au juge requis de l’État concerné d’apprécier si cette notification a été faite régulièrement et en temps utile pour mettre le défendeur en mesure de préparer effectivement sa défense, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce (arrêts Klomps, précité, point 20, ainsi que du 11 juin 1985, Debaecker et Plouvier, 49/84, Rec. p. 1779, point 31).

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Sur les dépens

63

La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:

1)

Signatures.

–

Langue de procédure: le danois.