Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2006

Sommaire de l'arrêt

(cf. point 21)

(cf. point 29 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

Dans l’affaire C-1/04,

LA COUR (grande chambre),

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations présentées:

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 septembre 2005,

rend le présent

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160, p. 1, ci-après le «règlement»).

5 Selon l’article 1^er, paragraphe 1, du règlement, celui-ci s’applique, sous réserve de cas particuliers énumérés à son paragraphe 2, «aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic».

[…]

d) ‘juridiction’: l’organe judiciaire ou toute autre autorité compétente d’un État membre habilité(e) à ouvrir une procédure d’insolvabilité ou à prendre des décisions au cours de cette procédure;

e) ‘décision’: lorsqu’il s’agit de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de la nomination d’un syndic, la décision de toute juridiction compétente pour ouvrir une telle procédure ou pour nommer un syndic;

f) ‘moment de l’ouverture de la procédure’: le moment où la décision d’ouverture prend effet, que cette décision soit ou non définitive;

[…]»

«1. Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire.

2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d’un État membre, les juridictions d’un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.

3. Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure d’insolvabilité ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire. Cette procédure doit être une procédure de liquidation.

4. Une procédure territoriale d’insolvabilité visée au paragraphe 2 ne peut être ouverte avant l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité en application du paragraphe 1 que:

a) si une procédure d’insolvabilité ne peut pas être ouverte en application du paragraphe 1 en raison des conditions établies par la loi de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur

ou

b) si l’ouverture de la procédure territoriale d’insolvabilité est demandée par un créancier dont le domicile, la résidence habituelle ou le siège se trouve dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné, ou dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement.»

8 L’article 4, paragraphe 1, du règlement désigne comme loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets «celle de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, ci-après dénommé ‘État d’ouverture’». Plusieurs exceptions à la loi de l’État d’ouverture sont toutefois prévues aux articles 5 à 15 du règlement.

10 Selon l’article 17, paragraphe 1, du règlement, «[l]a décision d’ouverture d’une procédure visée à l’article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune formalité, dans tout autre État membre, les effets que lui attribue la loi de l’État d’ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu’aucune procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, n’est ouverte dans cet autre État membre».

11 L’article 38 du règlement prévoit que «[l]orsque la juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement, désigne un syndic provisoire en vue d’assurer la conservation des biens du débiteur, ce syndic provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation ou de protection sur les biens du débiteur qui se trouvent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État, pour la période séparant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité de la décision d’ouverture».

«Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Les actes accomplis par le débiteur avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuent d’être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.»

[…]»

14 En application de son article 47, le règlement est entré en vigueur le 31 mai 2002. Son annexe A mentionne l’«Insolvenzverfahren» du droit allemand en tant que procédure d’insolvabilité visée à l’article 2, sous a), du même règlement.

17 La requérante au principal a formé un recours devant le Bundesgerichtshof, en vue d’obtenir l’annulation des ordonnances susmentionnées et le renvoi de l’instance devant le Landgericht Wuppertal. Elle soutient que la compétence internationale devrait être examinée au regard de la situation au moment où la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité a été déposée, soit, en l’occurrence, en prenant en considération son domicile en Allemagne en décembre 2001.

18 La juridiction de renvoi expose d’abord que l’affaire dont elle est saisie au principal entre dans le champ d’application du règlement, conformément aux articles 43 et 44, paragraphe 2, de celui-ci, dès lors qu’aucune décision positive d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’est intervenue avant l’entrée en vigueur, le 31 mai 2002, dudit règlement.

19 Ladite juridiction observe, ensuite, que la requérante au principal a déplacé le centre de ses intérêts principaux en Espagne après avoir demandé en Allemagne l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, mais avant qu’une telle procédure ne soit ouverte et produise ses effets selon la législation allemande.

20 Dans ce contexte, le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«La juridiction de l’État membre auprès de laquelle a été introduite la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité demeure-t-elle compétente pour ouvrir ladite procédure lorsque le débiteur déplace le centre de ses intérêts principaux sur le territoire d’un autre État membre après l’introduction de la demande, mais avant l’ouverture de la procédure, ou est-ce la juridiction de cet autre État membre qui devient compétente?»

21 L’article 43, première phrase, du règlement pose le principe qui régit les conditions de l’application dans le temps dudit règlement. Cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’il s’applique si aucune décision d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été prise avant son entrée en vigueur, le 31 mai 2002, même si l’introduction de la demande de décision d’ouverture est antérieure à cette date. Telle est bien la situation dans le cas d’espèce, puisque la demande de la requérante au principal a été introduite le 6 décembre 2001 et qu’aucune décision d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été prise avant le 31 mai 2002.

23 Cette disposition, qui prévoit que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité, ne précise pas si la juridiction initialement saisie demeure compétente lorsque le débiteur a déplacé le centre de ses intérêts principaux après la présentation de la demande d’ouverture de la procédure mais avant l’intervention de la décision d’ouverture.

25 En effet, au quatrième considérant de ce dernier, le législateur communautaire rappelle son intention d’éviter que les parties à la procédure ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d’un État membre à un autre en vue d’améliorer leur situation juridique. Cet objectif ne serait pas atteint si le débiteur pouvait déplacer le centre de ses intérêts principaux dans un autre État membre entre la présentation de la demande d’ouverture et l’intervention de la décision d’ouverture de la procédure et déterminer, de cette manière, la juridiction compétente ainsi que le droit applicable.

26 Un tel transfert de compétence serait également contraire à l’objectif,  rappelé aux deuxième et huitième considérants du règlement, d’un fonctionnement efficace, amélioré et accéléré des procédures transfrontalières, en ce qu’il obligerait les créanciers à poursuivre continuellement le débiteur là où il jugerait bon de s’établir de manière plus ou moins définitive et risquerait de se traduire souvent, en pratique, par un allongement de la procédure.

27 De plus, le maintien de la compétence de la première juridiction saisie assure une sécurité juridique plus grande aux créanciers qui ont évalué les risques à assumer en cas d’insolvabilité du débiteur au regard de la localisation du centre des intérêts principaux de celui-ci au moment où ils nouaient des relations juridiques avec lui.

28 La portée universelle de la procédure d’insolvabilité principale, l’ouverture, le cas échéant, de procédures secondaires, ainsi que la possibilité pour le syndic provisoire désigné par la juridiction initialement saisie de demander des mesures de conservation ou de protection sur les biens du débiteur se trouvant dans un autre État membre, constituent par ailleurs des garanties importantes pour les créanciers, qui permettent d’assurer la couverture la plus grande du patrimoine du débiteur, notamment lorsque ce dernier a déplacé le centre de ses intérêts principaux après la demande d’ouverture de procédure mais avant l’intervention de l’ouverture de la procédure.

30 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:

Signatures